as a first step, to submit a report on the functioning of the present Union regime on civil procedural law across borders, and on the basis of that report put forward a proposal aimed at improving the consistency of existing Union legislation,
dans un premier temps, à soumettre un rapport sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'Union en ce qui concerne les dispositions de droit procédural en matière civile et, sur la base de ce rapport, à présenter une proposition visant à améliorer la cohérence de la législation de l'Union en vigueur,