The Chair: To clarify that, Mr. Pacetti, in terms of reporting the bill, I'm advised that if we report the bill now the bill will be reported without amendment, but there's nothing to stop this committee from writing a follow-on report, as soon as we would like and as soon as we have a consensus and agreement, to follow on after the bill is reported.
Le président: Pour bien préciser les choses, monsieur Pacetti, pour ce qui est de faire rapport du projet de loi, on m'avise que si nous faisons rapport du projet de loi maintenant, il ne comportera pas d'amendements, mais rien n'empêche notre comité de rédiger un rapport d'accompagnement, dès que nous le voudrons et dès que nous aurons réalisé un consensus et obtenu un accord, après que l'on aura fait rapport du projet de loi.