Lastly, if the bill was amended in committee and at report stage, the following motion is made: “That the bill, as amended, be concurred in at report stage, with further amendments”.
Enfin, si le projet de loi est modifié en comité et à l’étape du rapport, on présente la motion suivante : « Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport, avec d’autres amendements ».