Vertaling van "report stage motions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A rare genetic renal disease characterized by hereditary nephritis leading to nephrotic syndrome and end-stage renal failure associated with sensorineural hearing loss and pretibial skin blistering followed by atrophy. Other reported manifestations i
syndrome néphrotique-surdité-épidermolyse bulleuse prétibiale

Canada's Report on HIV/AIDS 1999: Motion and Progress
Rapport du Canada sur le VIH/sida de 1999 : mouvement et progrès

report stage
étape du rapport | stade du rapport

stage productions or motion pictures properties custodian
magasinier d'accessoires de scène ou de cinéma [ magasinière d'accessoires de scène ou de cinéma ]

reverse motion stage
étage de marche arrière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would therefore ask you to consider whether it might not be possible for Parliament, at the present first reading stage, to make, by means of a motion, a declaration on the 2004 Budget in which it calls upon the Commission to present a report on the implementation and evaluation of this aid halfway through next year.
Je demanderai donc au Parlement d’envisager la possibilité, à ce stade de la première lecture, de formuler - via une proposition de résolution - une déclaration sur le budget 2004, dans laquelle il inviterait la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre et l’évaluation de cette aide au milieu de l’année prochaine.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, in consideration of Bill C-5, An Act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada, the texts of report stage motions Nos. 35, 84 and 96 shall be altered to read as provided in the document entitled “Proposed Revised Report Stage Motions at Report Stage of Bill C-5”, tabled in the House on Thursday, June 6, 2002, provided that these motions shall be deemed to remain in the same status for consideration by the House as the unaltered versions of the motions were at the time of the adoption of this Order.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, relativement à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, les motions à l'étape du rapport n 35, 84 et 96 seront modifiées de manière qu'elles se lisent comme celles qui figurent dans le document intitulé « Motions révisées proposées à l'étape du rapport du projet de loi C-5 », déposé à la Chambre le jeudi 6 juin 2002, pourvu qu'elles conservent d'office, par rapport à l'étude en Chambre, le statut qu'elles avaient avant d'être modifiées au moment de l'adoption du présent ordre.

4. The motions for second reading, concurrence at the report stage and for third reading of the said Bill and the adoption of any clause or title of the Bill or any procedural motion necessary for the adoption of the Bill in Committee of the Whole shall be deemed to have been carried on division; That the business to be considered under Government Orders on the morning of June 11, 1998, shall be the report stage of Bill C-38, An Act to amend the National Parks Act, followed by the third reading stage of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts; provided that no later than 11:00 a.m. on that day, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-38 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred to 1:00 p.m. that day, and at 1:00 p.m. all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-37 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred until immediately after completion of the divisions on Bill C-38; and That, during consideration of Government Orders on that day, a Member may propose a motion with respect to the amendments made by the Senate to Bill C-410, An Act to change the name of certain electoral districts.
4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sous réserve qu'au plus tard à 11h00 ce jour, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-38 à l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 13h00, et qu'à 13h00, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-37 à l'étape de la troisième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin des votes par appel nominal relatifs au projet de loi C-38; et Que, pendant les délibérations sur les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, un député puisse proposer une motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.

[English] Mr. Kilger: Mr. Speaker, if the House would agree, I would propose that you seek unanimous consent to apply the results of the vote just taken to the following: report stage Motion No. 22, report stage Motion No. 23, report stage Motion No. 4, report stage Motion No. 6, report stage Motion No. 9 and report stage Motion No. 19. The Acting Speaker (Mr. Milliken): Is there unanimous consent that the vote taken on Motion No. 13 apply to the motions enumerated by the chief government whip?
[Traduction] M. Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez le consentement unanime afin d'appliquer les résultats du dernier vote aux motions nos 22, 23, 4, 6, 9 et 19 à l'étape du rapport. Le président suppléant (M. Milliken): Y a-t-il consentement unanime pour que le vote exprimé à l'égard de la motion no 13 s'applique aussi aux motions énumérées par le whip en chef du gouvernement?

[English] Mr. Kilger: Mr. Speaker, if the House would agree, I would propose that you seek unanimous consent to apply the results of the vote just taken to the following: report stage Motion No. 8, report stage Motion No. 10, report stage Motions Nos. 14, 15 and 16, report stage Motion No. 36, Motion No. 20, Motion No. 27 and Motion No. 33 (1810) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Milliken): Do we have the unanimous consent of the House?
[Traduction] M. Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que le résultat du vote que l'on vient de tenir soit appliqué à la motion no 8 à l'étape du rapport, à la motion no 10 à l'étape du rapport, aux motions nos 14, 15 et 16 à l'étape du rapport, à la motion 36 à l'étape du rapport ainsi qu'aux motions nos 20, 27 et 33 (1810) [Français] Le président suppléant (M. Milliken): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre? Des voix: D'accord.

The next question is on Motion No. 8. [English] Mr. Boudria: Mr. Speaker, I believe you would find unanimous consent to apply the results of report stage Motion No. 24 of Bill C-91 in reverse to report stage Motion No. 8 now before the House as well as to report stage Motion No. 10. If you were to reverse that again you would find unanimous consent to apply the result of concurrence at report stage of Bill C-65.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 8. [Traduction] M. Boudria: Monsieur le Président, si vous posiez la question, je crois que vous constateriez que la Chambre consent à l'unanimité à appliquer les résultats du vote sur la motion no 24 à l'étape du rapport du projet de loi C-91, à la motion no 8 à l'étape du rapport qui est actuellement à l'étude, ainsi qu'à la motion no 10 à l'étape du rapport, en les inversant, et à appliquer les résultats du vote d'aprobation à l'étape du rapport du projet de loi C-65, en les inversant à nouveau.