Traduction de «report that the department said would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Department of the Official Report
Service du Rapport officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Had I said in 2014 that the six Western Balkan countries would be members of the European Union by 2019, I have no idea what I would have been able to report on the subject today: there would have been nothing.
Si j'avais déclaré en 2014 que les six pays des Balkans occidentaux adhéreraient à l'Union européenne en 2019 au plus tard, je ne saurais pas quoi dire aujourd'hui à ce sujet.

Another case is where the managing authority's work is done by a unit in a directorate or department, where other units in the same department at the same level perform other functions such as paying authority or intermediate bodies for certain measures or internal audit, and where these other units traditionally report not to the managing authority unit but to the head of department.
Il y a également le cas où le travail de l'autorité de gestion est effectué par une unité au sein d'une direction ou d'un service où d'autres unités exécutent d'autres fonctions (autorité de paiement, organismes intermédiaires pour certaines mesures ou audit interne) et, traditionnellement, ne rendent pas compte à l'unité qui fait office d'autorité de gestion, mais au chef du service.

At the provisional stage the Union data was split between retail and wholesale sales channels, however, Ningbo Favored argued that this created two target prices per product type which it said would be unlawful.
Au stade provisoire, les données de l’Union étaient subdivisées entre les circuits de vente au détail et en gros, mais Ningbo Favored a fait valoir que cela donnait lieu à deux prix indicatifs par type de produit ce qui, selon lui, était illégal.

Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.
Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.

In the event of reinstatement, that report would be useful for the official’s development within his department or the European Union institutions.
Dans l’hypothèse d’une réintégration, ledit rapport aurait une utilité pour l’évolution du fonctionnaire au sein de son service ou des institutions de l’Union.

Directive 2002/6/EC of the European Parliament and of the Council of 18 February 2002 on reporting formalities for ships arriving in and/or departing from ports of the Member States of the Community (4) requires Member States to accept certain standardised forms (FAL forms) in order to facilitate traffic, as defined by the International Maritime Organisation (IMO) Convention on Facilitation of International Maritime Traffic (FAL Convention), adopted on 9 April 1965, as amended.
La directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (4) impose aux États membres d’accepter certains formulaires normalisés (ci-après dénommés «formulaires FAL») en vue de faciliter le trafic, tels que définis par la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) visant à faciliter le trafic maritime international (ci-après dénommée «convention FAL»), adoptée le 9 avril 1965, et modifiée par la suite.

Within the framework of the report to the European Parliament and the Council on the functioning of this Directive, the Commission should consider how far the purpose of this Directive, namely the simplification of administrative formalities for ships arriving in and/or departing from ports of the Member States, should be extended to the areas inland of those ports, particularly to river transport, with a view to the quicker and smoother movement of maritime traffic inland and a lasting solution to congestion in and around seaports.
Dans le cadre du rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive, la Commission devrait déterminer dans quelle mesure le but de la présente directive, à savoir la simplification des formalités administratives auxquelles sont soumis les navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres, devrait être étendue à l’intérieur des terres, plus précisément à la navigation fluviale, afin d’accélérer et de fluidifier le transit du trafic maritime vers l’intérieur des terres et d’apporter une solution durable à la congestion dans les ports et aux environs de ceux-ci.

Thirdly, the Mines Department submitted a report (istruttoria) on the case to the Region on 6 June 2007 in which it stressed that the time span of the project, at nine years, would not allow full depreciation and recovery of the investment projected in the Fluorite di Silius business plan (about EUR 36,76 million).
Troisièmement, l’instruction du service «Activités extractives», présentée au gouvernement régional sarde le 6 juin 2007, soulignait, en outre, que la durée prévue du projet (neuf ans) ne permettrait pas d’amortir totalement et de récupérer les investissements prévus dans le cadre du plan industriel de Fluorite di Silius s.p.a (environ 36,76 millions EUR).

on the basis of the Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports (81), for new airlines departing from regional airports with an annual passenger volume of less than five million, up to 30 % of the costs strictly linked to their start-up over the first three years (or 40 % of the said costs over the first three years in the case of regional airports located in a disadvantaged region within the meaning of the guidelines).
sur la base des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (81), pour des lignes aériennes nouvelles à partir d'aéroports régionaux caractérisés par un trafic annuel inférieur à 5 millions de passagers, à concurrence de 30 % des coûts strictement liés à leur démarrage sur les trois premières années (40 % desdits coûts sur les trois premières années pour les aéroports régionaux situés dans une région défavorisée au sens des lignes directrices).

114. As regards Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, which was invoked by the Secretary-General, the applicant observes that the Parliament has not shown how disclosure of the said documents would have seriously undermined the decision-making process, confidentiality, professional secrecy or business secrecy, as required by the said provision.
114 En ce qui concerne l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, invoqué par le secrétaire général, le requérant fait observer que le Parlement n’a pas démontré en quoi la divulgation desdits documents aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel, à la confidentialité, au secret professionnel ou au secret d’affaires, comme l’exige ladite disposition.