In accordance with its order of reference of Tuesday, October 26, 2010, the committee has considered Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, and agreed on Monday, December 13, 2010, to report it without amendment.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 26 octobre 2010, le comité a étudié le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, et a convenu le lundi 13 décembre 2010 d'en faire rapport sans propositions d'amendement.