Vertaling van "reportable transaction shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

all transactions ... shall be treated as a single service
les opérations ... sont considérées comme une prestation de service unique

obligation to report transactions | transaction reporting
obligation de déclaration des transactions | obligation de déclarer les transactions

report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report
communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

bank transactions and portfolio transactions report message | BOPBNK
BOPBNK | déclaration propre d'une banque

no business shall be transacted
aucun débat ne peut avoir lieu

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]
signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

Copyright Clearance Center Transactional Reporting Service [ CCC Transactional Reporting Service ]
Copyright Clearance Center Transactional Reporting Service [ CCC Transactional Reporting Service ]

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR
rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where there are errors or omissions in the transaction reports, the ARM, investment firm or trading venue reporting the transaction shall correct the information and submit a corrected report to the competent authority.
Lorsque les déclarations de transaction comportent des erreurs ou des omissions, le mécanisme de déclaration agréé, l’entreprise d’investissement ou la plate-forme de négociation qui déclare la transaction corrige l’information et présente une déclaration corrigée à l’autorité compétente.

(10) Notwithstanding subsections (8) and (9), the liability of an advisor or a promoter, or a person with whom the advisor or promoter does not deal at arm’s length, to a penalty under those subsections in respect of a reportable transaction shall not exceed the total of each amount that is a fee referred to in subsection (8) to which that advisor or promoter, or a person with whom the advisor or promoter does not deal at arm’s length, is or was entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to receive in respect of the reportable transaction.
(10) Malgré les paragraphes (8) et (9), le conseiller ou le promoteur, ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance, n’est responsable du paiement de la pénalité prévue à ces paragraphes relativement à une opération à déclarer que jusqu’à concurrence du total des sommes dont chacune représente les honoraires visées au paragraphe (8) auxquels il a ou avait droit ou auxquels a ou avait droit une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, relativement à l’opération.

39.6 Subject to subsection 52(1), every real estate developer who, when engaging in an activity described in section 39.5, receives an amount in cash of $10,000 or more in the course of a single transaction shall report the transaction to the Centre, together with the information set out in Schedule 1, unless the cash is received from a financial entity or a public body.
39.6 Sous réserve du paragraphe 52(1), tout promoteur immobilier qui, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 39.5, reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que la somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

21. Subject to subsection 52(1), every securities dealer who receives from a client an amount in cash of $10,000 or more in the course of a single transaction shall report the transaction to the Centre, together with the information set out in Schedule 1, unless the amount is received from a financial entity or a public body.
21. Sous réserve du paragraphe 52(1), tout courtier en valeurs mobilières qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

47. Subject to subsection 52(1), every department and agent of Her Majesty in right of Canada or of a province that, while engaging in an activity referred to in section 46, receives from a client an amount in cash of $10,000 or more in the course of a single transaction shall report the transaction to the Centre, together with the information set out in Schedule 1, unless the amount is received from a financial entity or a public body.
47. Sous réserve du paragraphe 52(1), tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province qui, dans l’exercice de l’activité visée à l’article 46, reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

39.2 Subject to subsection 52(1), every dealer in precious metals and stones that is subject to Part 1 of the Act and that receives an amount in cash of $10,000 or more in the course of a single transaction shall report the transaction to the Centre, together with the information set out in Schedule 1, unless the cash is received from a financial entity or a public body.
39.2 Sous réserve du paragraphe 52(1), tout négociant en métaux précieux et pierres précieuses qui est assujetti à la partie 1 de la Loi et qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que la somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

2. Any person professionally arranging or executing transactions shall establish and maintain effective arrangements, systems and procedures to detect and report suspicious orders and transactions.
2. Toute personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel établit et maintient des mesures, systèmes et procédures efficaces en vue de la détection et de la déclaration des ordres et des transactions suspects.

Points (a) and (b) shall not apply where orders executed on behalf of clients relate to bonds funding mortgage loan agreements with the said clients, in which case the report on the transaction shall be made at the same time as the terms of the mortgage loan are communicated, but no later than one month after the execution of the order.
Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire. Il doit toutefois intervenir un mois au plus tard après l'exécution de l'ordre.

2. The Member States shall require regulated entities or mixed financial holding companies to report, on a regular basis and at least annually, to the coordinator all significant intra-group transactions of regulated entities within a financial conglomerate, in accordance with the rules laid down in this Article and in Annex II. Insofar as no definition of the thresholds referred to in the last sentence of the first paragraph of Annex II has been drawn up, an intra-group transaction shall be presumed to be significant if its amount exceeds at least 5 % of the total amount of capital adequacy requirements at the level of a financial conglomerate.
2. Les États membres exigent des entités réglementées ou des compagnies financières holdings mixtes qu'elles notifient périodiquement et au moins une fois par an au coordinateur toute transaction intragroupe importante d'entités réglementées au sein d'un conglomérat financier, conformément aux règles énoncées dans le présent article et à l'annexe II. Dans la mesure où les seuils visés à la dernière phrase du premier alinéa de l'annexe II n'ont pas été définis, une transaction intragroupe est réputée importante si son montant dépasse au moins 5 % du montant total des exigences en matière d'adéquation des fonds propres au niveau d'un conglomérat financier.