Vertaling van "reported them shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

by their fruits you shall know them
on juge un arbre à ses fruits

by their fruit ye shall know them
à la laine on connaît la brebis

...the right to the Community design shall belong to them jointly.
...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

Employment Equity Act: employers' reports where to find them
Loi sur l'équité en matière d'emploi : répertoire des points de dépôt des rapports des employeurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reports, and any summaries of them, shall be made publicly available’.
Lesdits rapports et, le cas échéant, des résumés de ceux-ci, sont rendus publics».

5. The Member State’s report and the Commission decision referred to in paragraph 4 shall be valid for the duration of the reference period concerned and shall be publicly available and a reference to them shall be published in the Official Journal of the European Union
5. Le rapport de l’État membre et la décision de la Commission visée au paragraphe 4 sont valables pour la période de référence concernée et sont rendus publics; une référence à ces documents est publiée au Journal officiel de l’Union européenne

3. The Commission reports referred to in Article 18(4) shall be made publicly available and a reference to them shall be published in the Official Journal of the European Union.
3. Les comptes rendus de la Commission visés à l’article 18, paragraphe 4, sont rendus publics et une référence à ces comptes rendus est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

1. Suspicious transactions involving the substances listed in the Annexes, or involving mixtures or substances containing them, shall be reported in accordance with this Article.
1. Les transactions suspectes concernant les substances énumérées dans les annexes, ou des mélanges ou substances qui les contiennent, sont signalées conformément au présent article.

5. The Member State’s report and the Commission decision referred to in paragraph 4 shall be valid for the duration of the reference period concerned and shall be publicly available and a reference to them shall be published in the Official Journal of the European Union.
5. Le rapport de l’État membre et la décision de la Commission visée au paragraphe 4 sont valables pour la période de référence concernée et sont rendus publics; une référence à ces documents est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

The IF itself or, in the case of IFs that do not have legal personality under their national law, the persons legally entitled to represent them, shall be responsible for reporting the statistical information required under this Regulation.
Les informations statistiques requises en vertu du présent règlement sont fournies par le FI lui-même, ou, pour les FI qui n’ont pas la personnalité morale en vertu de leur droit national, les personnes qui sont juridiquement habilitées à les représenter.

(2) The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with [Article 25 of this Regulation] to specify the requirements for the monitoring and reporting of CO2 emissions from maritime transport pursuant to Articles 9 and 10 of Regulation (EU) No XXXX/XXXX and taking into account, where applicable, relevant decisions adopted by the bodies of the UNFCCC and the Kyoto Protocol or agreements deriving from them or succeeding them or decisions adopted in the context of the International Maritime Organisation.
2) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'[article 25 du présent règlement] pour préciser les exigences applicables en matière de surveillance et de déclaration des émissions de CO2 du transport maritime conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) n° XXXX/XXXX et compte tenu, le cas échéant, des décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC et du protocole de Kyoto ou dans le cadre d'accords en découlant ou leur succédant, ou des décisions adoptées sous l'égide de l'Organisation maritime internationale.

2. With regard to FAO Subareas 88.1 and 88.2 as well as Divisions 58.4.1,58.4.2 and 58.4.3a TACs and by-catch limits per subarea and division, and their distribution among Small Scale Research Units (SSRUs) within each of them, shall be as set out in Annex V, Part B. Fishing in any SSRU shall cease when the reported catch reaches the specified TAC, and the SSRU shall be closed to fishing for the remainder of the season.
2. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a, les TAC et les limites de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont celles définies à l'annexe V, partie B. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.