Traduction de «reporting bill c-377 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Special Committee on the Subject-Matter of Bill C-80 (Firearms)
Rapport du Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)

Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)
Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)

JIBILL | joint interest billing report message
facturation au sein d'une co-entreprise | JIBILL

bill reported
rapport est fait du bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, the reference to the law applicable to the transportation contract in order to determine the binding force of a jurisdiction agreement in a bill of lading for the third party holder of the bill of lading[27] is reported to be artificial.
De même, le renvoi à la loi applicable au contrat de transport pour déterminer la force exécutoire d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement à l’égard du tiers porteur dudit connaissement[27]serait artificiel.

Member States reported on new legislation (the UK Communications Bill and the German Jugendmedienschutz Staatsvertrag (state treaty on the protection of young people in mass media)).
Les États membres ont fait rapport sur de nouvelles dispositions législatives (projet de loi sur les communications au Royaume-Uni et Jugendmedienschutz Staatsvertrag - traité d'État pour la protection de la jeunesse dans les médias - en Allemagne).

Notably, in contrast to what is before us in Bill C-377, President George W. Bush never tried to impose the kind of sweeping reporting requirements that are found in Bill C-377 on all unions.
Il convient de souligner que, contrairement à ce qui nous est nous est proposé, le président George W. Bush n'a jamais tenté d'imposer à tous les syndicats le genre d'exigences de déclaration radicales qui se trouvent dans le projet de loi C-377.

* Please report here the actual issuance, i.e. including multiple counting of 1-month bill rollover
*Indiquer ici l'émission réelle, avec la comptabilisation multiple des bons à 1 mois reconduits

On April 29, 2008, in its second report relating to this bill, the committee reported Bill C-377 with eight amendments.
Le 29 avril 2008, le comité faisait rapport du projet de loi C-377 avec huit propositions d'amendement.

I would refer you to the report, Mr. Speaker, when you make considerations as to my point of order. The second report with regard to Bill C-377 and the environment committee was the sixth report from that committee, and there were several points.
Il y a environ deux ou trois mois, le comité avait publié un premier rapport, son troisième, indiquant qu’il avait d’importantes difficultés de procédure qui lui imposaient d’en référer à la Chambre.

As a result of the impasse, the committee adopted a motion to the effect that the title, the preamble, clauses 1, 2, 10, as amended, 11, 12, 13 and 14 of Bill C-377, an Act to ensure Canada assumes its responsibility in preventing dangerous climate change be deemed adopted, that the bill as amended be deemed adopted, and that the chair report the bill as amended to the House.
En raison de l'impasse, le comité a adopté une motion pour faire en sorte que le titre, le préambule et les articles 1, 2 et 10, sous leur forme modifiée, ainsi que les articles 11, 12, 13 et 14 du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soient réputés adoptés, que le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté et que le président en fasse rapport à la Chambre.

11, 12, 13 and 14 of Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be deemed adopted; that the Bill, as amended, be deemed adopted and that the Chair report the Bill as amended to the House; and that, pursuant to Standing Order 108(2), the Committee prepare a second report describing the circumstances relating to the clause-by-clause consideration of the Bill.
11, 12, 13 et 14 du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soient réputés adoptés; que le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté et que le président en fasse rapport à la Chambre; et que le comité prépare un deuxième rapport conformément à l'article 108(2) du Règlement faisant état des circonstances entourant l'étude article par article du projet de loi.

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".
Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".

At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).
Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).