Traduction de «reporting centre for unusual transactions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reporting centre for unusual transactions
bureau de notification des transactions inhabituelles

FINTRAC Annual Report [ Financial Transactions and Reports Analysis Centre Annual Report ]
Rapport annuel de CANAFE

Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Australian Transaction Reports and Analysis Centre
Australian Transaction Reports and Analysis Centre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trade repository: a central data centre where details of derivatives transactions are reported.
Référentiel central: un référentiel central est un centre de données central où les informations détaillées sur les transactions relatives aux produits dérivés sont déclarées.

C. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Centre for the Development of Vocational Training for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Centre’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,
C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour") , la Cour des comptes (ci-après "la Cour"), a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières,

C. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Centre’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,
C. considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2013 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Observatoire sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the Translation Centre for the Bodies of the European Union for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Centre's annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,
B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

C. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Centre for Disease Prevention and Control for the financial year 2013 (“the Court’s report”) has stated that it has obtained reasonable assurances that the Centre’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,
C. considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2013 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Such processing of personal data should be permitted, while fully respecting fundamental rights, only for the purposes laid down in this Directive, and for the activities required under this Directive such as carrying out customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, identification of a politically exposed person, sharing of information by competent authorities and sharing of information by credit institutions and financial institutions and other obliged entities.
Ce traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé dans le plein respect des droits fondamentaux et seulement aux fins prévues dans la présente directive, et pour les activités nécessaires au titre de la présente directive, telles que l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, l'exercice d'un contrôle continu, la conduite d'enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique, l'identification d'une personne politiquement exposée et le partage d'informations par les autorités compétentes ainsi que par les établissements de crédit, les établissements financiers et les autres entités assujetties.

Such delegated acts should also determine categories of personal data which can be processed by Member States and operators pursuant to Regulation (EC) No 273/2004, categories of personal data which can be stored in the European database, the procedures by which data subjects can exercise their rights to information, access, rectification, erasure or blocking of personal data processed in the European database, and the categories of personal data which are to be processed by operators for reporting unusual or suspected transactions. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that it seek the opinion of the European Data Protection Supervisor when preparing delegated acts relating to the processing of personal data pursuant to Regulation (EC) No 273/2004.
Ces actes délégués devraient également préciser les types de données à caractère personnel qui peuvent être traitées par les États membres et par des opérateurs au titre du règlement précité, les types de données à caractère personnel qui peuvent être conservées dans la base de données européenne, les procédures grâce auxquelles les personnes concernées peuvent exercer leur droit à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement et au verrouillage des données traitées dans ladite base, et les types de données à caractère personnel qui devraient être traitées par les opérateurs à des fins de signalement de transactions anormales ou suspectes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et qu'elle sollicite l'avis du Contrôleur européen de la protection des données lors de l'élaboration d'actes délégués portant sur le processus de traitement de données à caractère personnel au titre du règlement (CE) n° 273/2004.

The processing of personal data should be permitted in order to comply with the obligations laid down in this Directive, including carrying out of customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, sharing of information by competent authorities and sharing of information by financial institutions.
Le traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé aux fins du respect des obligations prévues dans la présente directive, et notamment l’application de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, l’exercice d’un suivi continu, la conduite d’enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l’identification du bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique, et le partage d’informations par les autorités compétentes et par les établissements financiers.

Suspicious transactions should be reported to the FIUs, which should serve as a national centre for receiving, analysing and disseminating to the competent authorities suspicious transaction reports and other information regarding potential money laundering or terrorist financing.
Les transactions suspectes devraient être déclarées aux CRF, qui devraient faire office de centres nationaux de réception, d’analyse et de communication aux autorités compétentes des déclarations de transactions suspectes et autres informations relatives à un éventuel blanchiment de capitaux ou à un éventuel financement du terrorisme.

Suspicious transactions should be reported to the financial intelligence unit (FIU), which serves as a national centre for receiving, analysing and disseminating to the competent authorities suspicious transaction reports and other information regarding potential money laundering or terrorist financing.
Les transactions suspectes devraient être déclarées à la cellule de renseignement financier (CRF), qui agit en tant que centre national chargé de recevoir, d'analyser et de communiquer aux autorités compétentes les déclarations de transactions suspectes et d'autres informations relatives à un éventuel blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme.