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Accountable entity
Accounting entity
Entity
Government accounting entity
Government reporting entity
Reporting enterprise
Reporting entity

Traduction de «reporting entities covered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accountable entity | reporting entity

entité comptable | unité responsable


entity | accounting entity | reporting entity

entité | entité comptable


accounting entity [ reporting entity ]

entité comptable


government reporting entity [ government accounting entity ]

entité comptable du gouvernement [ entité comptable de l'État | périmètre comptable du gouvernement | périmètre comptable de l'État ]


An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]

Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]


reporting entity | reporting enterprise

entité publiant les états financiers | entité publiante | entité présentant les états financiers




Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies

rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This study is based on interviews and meetings which covered 155 counterparts from 23 Member States (MS), while web surveys involved 190 entities based in all 27 MS. Moreover, the Commission has taken into account the recommendations made in the Friends of the Presidency Report on the ISEC programme which was initiated in autumn 2009 by the Swedish Presidency with multi-disciplinary participation of 16 Member States.

Cette étude est basée sur des entretiens et des réunions organisés avec 155 homologues originaires de 23 États membres ainsi que sur des enquêtes menées sur l’internet auprès de 190 entités des 27 États membres. En outre, la Commission a tenu compte des recommandations formulées dans le rapport des Amis de la présidence sur le programme ISEC, lancé à l'automne 2009 par la présidence suédoise, avec la participation multidisciplinaire de 16 États membres.


Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat i ...[+++]

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la ...[+++]


1. The entities referred to in Article 30(1), and, where relevant, the fund managers, shall send to the Commission annual implementation reports setting out the activities that have been granted support and covering their financial implementation and the allocation and accessibility of funding and investment by sector, geographical area and type of beneficiary.

1. Les entités visées à l'article 30, paragraphe 1, et le cas échéant, les gestionnaires de fonds transmettent à la Commission des rapports annuels d'exécution portant sur les activités ayant bénéficié d'un soutien et leur mise en œuvre financière ainsi que sur la répartition et l'accessibilité du financement et de l'investissement par secteur, par zone géographique et par type de bénéficiaire.


1. The entities referred to in Article 30(1), and, where relevant, the fund managers, shall send to the Commission annual implementation reports setting out the activities that have been granted support and covering their financial implementation and the allocation and accessibility of funding and investment by sector, geographical area and type of beneficiary.

1. Les entités visées à l'article 30, paragraphe 1, et le cas échéant, les gestionnaires de fonds transmettent à la Commission des rapports annuels d'exécution portant sur les activités ayant bénéficié d'un soutien et leur mise en œuvre financière ainsi que sur la répartition et l'accessibilité du financement et de l'investissement par secteur, par zone géographique et par type de bénéficiaire.


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5. In cases not covered by paragraph 3, a Member State may, without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point ...[+++]

5. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 3, les États membres peuvent, sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, pour autant que toutes les conditions énumérées au paragraphe 4 soient remplies et qu' ...[+++]


As part of the anti-money-laundering and anti-terrorism-financing act, reporting entities covered by our legislation must provide reports to us, reports of the kinds of suspicious transactions or large cash transactions.

En vertu de la loi sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, les entités déclarantes couvertes par notre loi doivent nous livrer des rapports sur les transactions sur les opérations suspectes ou les transactions importantes en espèces.


The Agency shall levy an additional charge, as set out in Annex VII to this Regulation, for each additional use, for each additional substance that meets the definition of a group of substances as defined in Section 1(5) of Annex XI to Regulation (EC) No 1907/2006 and that is covered by the review report, and for each additional entity covered by the review report.

L’Agence perçoit un droit supplémentaire, conformément à l’annexe VII du présent règlement, pour toute utilisation supplémentaire et toute substance supplémentaire qui répond à la définition d’un groupe de substances figurant à l’annexe XI, section 1.5, du règlement (CE) no 1907/2006 et qui est couverte par le rapport de révision, et pour toute entité supplémentaire couverte par le rapport de révision.


In 1994 a special report entitled “Where Lies the Kingdom of Access” included a proposal that the crown corporations should be covered by the act unless Parliament in its wisdom specifically chooses to exclude an entity in explicit terms.

Dans un rapport spécial de 1994, le commissaire proposait d'assujettir les sociétés d'État à la loi à moins que le Parlement, dans sa grande sagesse, juge bon de les exclure expressément.


Mr. Lalonde: We use the term " reporting entity" to describe all those businesses covered under section 5 of the Act.

M. Lalonde: Nous parlons de «entité de rapport» pour décrire toutes les entreprises énumérées à l'article 5 de la loi.


The way the act is structured right now is that a number of reporting entities are covered — financial institutions, casinos, accountants, dealers in precious metals and stones and others.

Selon la structure actuelle de la loi, un certain nombre d'entités comptables sont visées — institutions financières, casinos, comptables, marchands de métaux précieux et de pierres précieuses et d'autres.




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'reporting entities covered' ->

Date index: 2022-05-05
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