Not later than five years after the date referred to in Article 3 of this Directive, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the application of its provisions, in particular of Article 22(1) and (2). The Commission shall propose any appropriate amendments, including, if necessary, a phasing out of Article 22(1) and (2)".
Au plus tard cinq ans après la date prévue à l'article 3 de la présente directive, la Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, en particulier de l'article 22, paragraphes 1 et 2, accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées, visant notamment, si elle l'estime nécessaire, la suppression graduelle de cette disposition.