Traduction de «reporting that back fairly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

production results reporting | reporting of production results | feed back production results | report on production results
rédiger des rapports sur des résultats de production

back data reporting requirements
obligations de déclaration de données rétrospectives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed regulation introduces measures in three areas: (1) transaction details must be reported to trade repositories, and competent authorities and relevant Union bodies must have direct and immediate access to these details in order to facilitate monitoring of the build-up of systemic risks related to the use of securities financing transactions (SFTs), which for the purposes of the proposed regulation include repurchase transactions, securities or commodities lending and borrowing, and other transactions with equivalent economic effect and posing similar risks, in particular buy-sell back and sell-buy back transactions; (2) information on SFTs must be disclosed to the investors whose assets are employed in these transactions or in other financing structures that have effects equivalent to SFTs; and (3) there must be contractual transparency of rehypothecation activities.
Le règlement proposé instaure des mesures dans trois domaines: 1) les éléments des opérations doivent être déclarés aux référentiels centraux et les autorités compétentes et les organes compétents de l’Union doivent avoir un accès direct et immédiat à ces éléments de façon à faciliter le suivi de l’accumulation des risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres, qui, aux fins du règlement proposé, comprennent les opérations de pension, prêt ou emprunt de titres ou de matières premières, et toute transaction ayant un effet économique équivalent et présentant des risques similaires, en particulier une transaction d’achat-revente ou de vente-rachat de titres; 2) les informations relatives aux opérations de financement sur titres doivent être communiquées aux investisseurs dont les actifs sont utilisés dans ce type d’opérations ou dans d’autres structures de financement ayant des effets équivalents à ceux des opérations de financement sur titres; et 3) la transparence des contrats relatifs aux activités de réaffectation de sûretés reçues en garantie est nécessaire.

Notes that fair and healthy competition between different tax systems in the Single Market has stimulating effects on the European economies; stresses, on the other hand, that harmful tax competition has a detrimental economic impact; having regard to the OECD report on ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting’, underlines that functional institutions based on a sound and fair legal and administrative framework are crucial;
relève qu'une concurrence saine et juste entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique stimule les économies européennes; souligne, en revanche, que la concurrence fiscale dommageable a une incidence très négative sur l'économie; souligne, eu égard au rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices», qu'il est crucial que les institutions soient fonctionnelles et s'inscrivent dans un cadre administratif et juridique solide et équitable;

From the application date of the loan-level data reporting requirements for asset-backed securities, i.e. the relevant asset class according to the template, detailed loan-by-loan level information regarding the pool of cash flow generating assets must be provided for an asset-backed security to become or remain eligible. Within three months the asset-backed security must achieve a compulsory minimum compliance level, assessed by reference to the availability of information in particular data fields of the loan-level data reporting template.
À compter de la date d’application des exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent pour les titres adossés à des actifs, c’est-à-dire la catégorie d’actifs pertinente selon le modèle, il est nécessaire pour qu’un titre adossé à des actifs devienne éligible, ou pour qu’il reste éligible, de fournir des informations détaillées, prêt par prêt, concernant la réserve commune des actifs générant des flux financiers. Dans un délai de trois mois, le titre adossé à des actifs doit atteindre un niveau de conformité minimum requis, lequel est défini en fonction de la disponibilité des informations dans des champs de données spécifiques du modèle de déclaration des données par prêt sous-jacent.

If an entity measures a hybrid contract at fair value in accordance with paragraph 4.1.4 or paragraph 4.1.5 but the fair value of the hybrid contract had not been measured in comparative reporting periods, the fair value of the hybrid contract in the comparative reporting periods shall be the sum of the fair values of the components (ie the non-derivative host and the embedded derivative) at the end of each comparative reporting period.
Si l’entité évalue un contrat hybride à la juste valeur selon le paragraphe 4.1.4 ou le paragraphe 4.1.5, mais que la juste valeur du contrat hybride n’avait pas été évaluée pour les périodes de reporting à titre comparatif, la juste valeur du contrat hybride pour chacune de ces périodes doit être la somme des justes valeurs des composantes (c’est-à-dire le contrat hôte non dérivé et le dérivé incorporé) déterminées à la date de clôture de chacune de ces périodes.

I would also like to point out that I will not be giving my backing to the report on Croatia, primarily because it does not treat Slovenia fairly.
Je dois vous dire que je ne soutiendrai pas le rapport relatif à la Croatie, principalement parce qu’il n’est pas équitable envers la Slovénie.

Recognises that the EU climate change goals can only be achieved if, on one hand, future emissions reductions are distributed fairly across the whole of the international community, with due consideration to the different capabilities and starting positions of countries and regions, and, on the other hand, a worldwide consensus for decisive action is established backed by basic common standards for regular monitoring, reporting and verification (MRV);
est bien conscient qu'il n'est possible de réaliser les objectifs de l'UE en matière de changement climatique qu'à deux conditions: d'une part, répartir équitablement les futures réductions d'émissions au sein de l'ensemble de la communauté internationale en tenant dûment compte de la diversité des possibilités et des situations de départ des différents États et régions et, d'autre part, établir un consensus mondial afin d'agir de manière résolue en s'appuyant sur des normes fondamentales communes de surveillance, de déclaration et de vérification réguliers;

Now we believe that, in order to bring this matter to a satisfactory conclusion, we must, in accordance with the Rules of Procedure, refer this report back to committee, or at least the part of the report that concerns the Council, and vote on the rest of the report.
Maintenant nous estimons que, pour clore convenablement cette affaire, il faut, conformément au règlement, que ce rapport, ou du moins la partie du rapport concernant le Conseil, soit renvoyé en commission et, pour le reste, on peut voter le reste du rapport.

Mr President, ladies and gentlemen, whilst respecting the competences and the responsibilities of our respective institutions, I would like to reaffirm to you that the Commission is at your disposal and is willing to loyally fulfil its duty to keep Parliament informed. It will do this by regularly reporting back on the use of the Structural Funds, including by objective, as I have started to do for Objective 1 and as I will do for Objective 2; by systematically informing the House of our work by means of reports, including reports which provide assessments, and by coming before the committees on a regular basis, such as the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, and the Committee on Budgetary Control.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, dans le respect des compétences et des responsabilités de nos institutions respectives, je veux réaffirmer devant vous la disponibilité et la volonté de la Commission de remplir loyalement son devoir d'information vis-à-vis du Parlement en rendant compte périodiquement de l'utilisation des fonds structurels, y compris par objectif, comme j'ai commencé de le faire pour l'objectif 1, et comme je vais le faire pour l'objectif 2, en informant systématiquement votre Assemblée de nos travaux par le biais de rapports, y compris ceux qui retracent les évaluations, et en venant régulièrement devant vos commissions, celle de la politique régionale, des transports et du tourisme, tout comme celle du contrôle budgétaire.

Furthermore, this request was formulated according to Rule 112 of our Rules of Procedure which refers back to article 60 whereas Mr Napolitano’s report, as it is quite clearly stated in the legal grounds of the aforementioned report, is a report which is covered by article 181, since it concerns the internal Rules of Procedure of our Parliament.
Cette demande a en outre été formulée au titre de l'article 112 de notre règlement, qui renvoie à l'article 60, alors que le rapport de M. Napolitano, comme il est dit très clairement dans les attendus dudit rapport, est un rapport qui renvoie à l'article 181, parce qu'il concerne le règlement intérieur de notre Parlement.