Traduction de «reports that were never produced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The content of the Report has been drawn from a number of sources, notably: the independent evaluation undertaken by ECOTEC Research and Consulting Limited, who were appointed after an open Call for Tender [3] and whose report was submitted to the European Commission in September 2002 [4]; national evaluation reports (where available) and the evaluation report produced by the Council of Europe; policy documents produced by national and regional authorities and by NGOs published during, or as a result of, the Year; the final report submitted by EurOM, who were appointed to supply communications and production services after an open invitation to tender [5] and the final reports of co-financed projects.
2. Le rapport s'inspire dans son contenu d'un certain nombre de sources, et notamment de : l'évaluation indépendante réalisée par la société ECOTEC Research and Consulting Limited, qui a été désignée à l'issue d'un appel d'offres [3] et dont le rapport a été soumis à la Commission européenne en septembre 2002 [4] ; les rapports d'évaluation nationaux (le cas échéant) et le rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe ; les documents de stratégie élaborés par les autorités nationales et régionales et des ONG, publiés pendant l'Année européenne ou dans le sillage de cette dernière ; le rapport final soumis par la société EurOM, qui a été désignée pour fournir des services de communication et de production à l'issue d'une procédure ouverte d'invitation à soumissionner [5] et enfin, les rapports finals des projets cofinancés.

Brochures and other publications were produced entitled for example: "SAPARD Programme in the Czech Republic", "Instructions for the applicants for financial aid from the SAPARD Programme", "Application for financial aid from the SAPARD Programme", "The rules laying down the conditions for the granting of financial aid for projects under the SAPARD Programme" in Czech and Bilingual "Annual Report on the SAPARD Programme in the Czech Republic in 2001" were prepared and published.
Diverses brochures et autres publications ont été préparées et publiées, par exemple : « Le programme SAPARD en République tchèque », « Lignes directrices pour les demandeurs d'aide financière au titre du programme SAPARD », « Demande d'aide financière au titre du programme SAPARD », « Règles fixant les conditions d'octroi d'aide financière pour les projets dans le cadre du programme SAPARD » (édition tchèque) et « Le programme SAPARD en République tchèque : rapport annuel 2001 » (édition bilingue).

Furthermore, 25 sectoral Interim Evaluation reports were produced based on sectoral monitoring reports drafted by the implementing agencies and data collection and interviews carried out by the evaluators.
En outre, 25 rapports d'évaluation intermédiaire sectorielle ont été produits à partir de rapports de suivi sectoriel élaborés par les organismes de mise en oeuvre et à partir des collectes de données et entretiens entrepris par les évaluateurs.

Standardised forms were produced for the assessment of interim and final reports and made available to all National Agencies.
Des formulaires types d'évaluation des rapports provisoires et finals ont été établis et mis à la disposition de l'ensemble des agences nationales.

Focusing on this aspect will never produce an attractive report because it simply deals with the status quo.
Le fait de nous concentrer sur cet aspect ne produira jamais un rapport attrayant, parce qu’il s’agit simplement de se concentrer sur le statu quo.

Here we find that at least 25% or 30% of reports that we ask for in this House are never produced.
Nous y voyons qu'au moins 25 à 30 % des rapports que nous avons demandés dans cette Assemblée n'ont jamais été rédigés.

In other words, we believed that it was not necessary for the Committee on Petitions to produce an extensive report and to present it as if it were a fundamental report, because we had confidence in our rapporteur in the Committee on Freedoms.
Autrement dit, nous pensions qu'il n'était pas nécessaire que la commission des pétitions fasse un grand rapport et le présente comme s'il s'agissait d'un rapport de fond car nous avions confiance en elle.

We were told at one time that a Code of Conduct was not possible. Then, that if we had it, it would be no more than a statement of intention. Then, that any annual report would not be published. And then that the Parliament would never be consulted on such an annual report.
Il fut un temps où l’on nous disait qu’un code de conduite était impossible à instaurer ; ensuite, que si nous y parvenions, il ne représenterait rien de plus qu’une déclaration d’intention ; puis, qu’aucun rapport annuel ne serait publié ; et pour terminer, que le Parlement ne serait jamais consulté au sujet d’un tel rapport annuel.

The main publications in 2000 include the guide covering the Structural Funds, the Cohesion Fund and ISPA ('Structural Actions 2000-2006 - Commentary and Regulations'), and the Vademecum listing the 'Community rules on State aids'. Other documents related to specific aspects of regional policy were also produced, such as the guide to the territorial pacts 2000-2006, the final report on the Terra innovative measure, a study on the urban audit, a guide to the Business innovation centres (BIC), and six studies on: the prospects for regional planning in the context of enlargement, the impact of economic and monetary Union on cohesion, employment-related initiatives in the United Kingdom, equal opportunities and the Structural Funds, local development and the strategic and sustainable management of water resources.
Parmi les principales publications de l'année 2000 figure le guide regroupant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et ISPA (" actions structurelles 2000-2006 - commentaires et règlements "), de même que le vade-mecum reprenant les " règles communautaires applicables aux aides d'État ". d'autres documents liés à des volets spécifiques de la politique régionale ont également été produits, tels que le guide des pactes territoriaux 2000-2006 ; le rapport final de l'action innovatrice TERRA ; une étude sur l'audit urbain ; un guide sur les Business innovation centres (BIC) ainsi que six études portant respectivement sur : les perspectives de l'aménagement du territoire dans le contexte de l'élargissement ; l'impact de l'Union économique et monétaire sur la cohésion ; les initiatives liées à l'emploi au Royaume-Uni ; l'égalité des chances dans les Fonds structurels ; le développement local ; la gestion stratégique et durable des ressources hydriques.

2. The report bases the changes to be introduced in the future COM on the assumption that European tobacco is of poor quality, although it does to some extent acknowledge the standing of the aromatic tobaccos produced in Greece, which are sought after on the world market. However, it ignores, undoubtedly intentionally, the fact that quality criteria had never been established in the first place, and have been left up to the major manufacturing companies. It also ignores the fact that in many cases, the price of our so-called 'poor quality' tobacco quintupled in recent marketing years, which proves that the argument linking price and quality is fallacious.
2. Elle fonde les modifications à apporter à la nouvelle OCM sur le postulat que le tabac européen est de mauvaise qualité, même si elle reconnaît une certaine qualité aux tabacs aromatiques produits en Grèce, qui trouvent des débouchés sur les marchés internationaux; elle ignore délibérément que la définition des critères de qualité est laissée aux grandes multinationales du secteur et que dans bien des cas le prix de ce tabac "de mauvaise qualité" a quintuplé au cours des dernières campagnes de commercialisation, ce qui établit à suffisance le caractère fallacieux de l'argument.