The basic amount shall be at the lower end of the limit for trade repositories whose annual turnover is below EUR 1 million, the middle of the limit for the trade repository whose turnover is between EUR 1 and 5 million and the higher end of the limit for the trade repository whose annual turnover is higher than EUR 5 million.
Le montant de base est fixé à la limite inférieure des fourchettes pour les référentiels centraux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 million EUR, au milieu pour ceux dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 million EUR et 5 millions EUR, et à la limite supérieure pour ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions EUR.
