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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Quantity of grape must and wine held by them
Without delay

Traduction de «represent them must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
representatives must be appointed in writing and the instrument must be signed personally by the appointer

la suppléance doit être présentée par écrit, signée personnellement par le mandant


quantity of grape must and wine held by them

quantité de moûts et de vins qu'ils détiennent


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In most cases, European consumers and the associations which represent them must demonstrate the danger associated with a procedure or a product placed on the market, except for medicines, pesticides and food additives.

Dans la plupart des cas, les consommateurs européens et les associations qui les représentent doivent démontrer le danger associé à un procédé ou à un produit mis sur le marché, sauf pour les médicaments, les pesticides ou les additifs alimentaires.


In most cases, European consumers and the associations which represent them must demonstrate the danger associated with a procedure or a product placed on the market, except for medicines, pesticides and food additives.

Dans la plupart des cas, les consommateurs européens et les associations qui les représentent doivent démontrer le danger associé à un procédé ou à un produit mis sur le marché, sauf pour les médicaments, les pesticides ou les additifs alimentaires.


Reiterates that fishermen and the associations that represent them must be heard and must be involved in the definition of measures for the protection of the marine environment, the management of resources and stock recovery;

réaffirme que les pêcheurs et les associations qui les représentent doivent être écoutés et participer à l'élaboration de mesures de protection du milieu marin, de gestion des ressources et de reconstitution des stocks;


For the costs of their stay in Spain, the amount they have available to them must represent, in EUR, 10 % of the gross national minimum wage (EUR 62,40 for 2009) or its legal equivalent in foreign currency multiplied by the number of days they intend to stay in Spain and by the number of dependent persons travelling with them.

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l'étranger doit prouver qu'il dispose d'un montant atteignant l'équivalent en euros de 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut (soit 62,40 EUR pour l'année 2009) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge.


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It is necessary to introduce arrangements ensuring that an unwaivable equitable remuneration is obtained by authors and performers who must remain able to entrust the administration of this right to collecting societies representing them.

Il est nécessaire d'introduire un régime qui assure une rémunération équitable, à laquelle il ne peut être renoncé, aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants, qui doivent conserver la possibilité de confier la gestion de ce droit à des sociétés de gestion collective qui les représentent.


the directors of the investment company must be of sufficiently good repute and be sufficiently experienced also in relation to the type of business pursued by the investment company and, to that end: the names of the directors and of every person succeeding them in office must be communicated forthwith to the competent authorities; the conduct of an investment company’s business must be decided by at least two persons meeting such conditions; and ‘directors’ shall mean those persons who, under the law or the instruments of incorporation, represent the investment company, or who effectively determine the policy of the company; and

les dirigeants de la société d’investissement doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes également pour le type d’activités menées par ladite société et, à cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée aux autorités compétentes; la conduite de l’activité de la société d’investissement doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions; par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d’investissement ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de la société; et


(b)the directors of the investment company must be of sufficiently good repute and be sufficiently experienced also in relation to the type of business pursued by the investment company and, to that end: the names of the directors and of every person succeeding them in office must be communicated forthwith to the competent authorities; the conduct of an investment company’s business must be decided by at least two persons meeting such conditions; and ‘directors’ shall mean those persons who, under the law or the instruments of incorporation, represent the investment company, or who effectively determine the policy of the company; and

b)les dirigeants de la société d’investissement doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes également pour le type d’activités menées par ladite société et, à cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée aux autorités compétentes; la conduite de l’activité de la société d’investissement doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions; par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d’investissement ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de la société; et


It is necessary to introduce arrangements ensuring that an unwaivable equitable remuneration is obtained by authors and performers who must remain able to entrust the administration of this right to collecting societies representing them.

Il est nécessaire d'introduire un régime qui assure une rémunération équitable, à laquelle il ne peut être renoncé, aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants, qui doivent conserver la possibilité de confier la gestion de ce droit à des sociétés de gestion collective qui les représentent.


In most cases, European consumers and the associations which represent them must demonstrate the danger associated with a procedure or a product placed on the market, except for medicines, pesticides and food additives.

Dans la plupart des cas, les consommateurs européens et les associations qui les représentent doivent démontrer le danger associé à un procédé ou à un produit mis sur le marché, sauf pour les médicaments, les pesticides ou les additifs alimentaires.


WHEREAS TO THIS END THE NORM PRICE MUST BE FIXED ANNUALLY AT A LEVEL WHICH , ACCOUNT BEING TAKEN OF THE DIRECTION INTO WHICH PRODUCTION IS TO BE STEERED , GIVES PRODUCERS AN ADEQUATE RETURN , AND WHICH CONSEQUENTLY PRESUPPOSES RATIONAL MANAGEMENT AND ECONOMIC VIABILITY OF UNDERTAKINGS ; WHEREAS THE INTERVENTION PRICE , FIXED AT A LEVEL BELOW THAT OF THE NORM PRICE , MUST REPRESENT THE MINIMUM PRICE AT WHICH PRODUCERS DISPOSE OF THEIR PRODUCTS ; WHEREAS , THEREFORE , THE INTERVENTION AGENCIES MUST BE OBLIGED TO BUY IN AT THE INTERVENTION PRICE ALL TOBACCO WHICH IS OFFERED TO THEM BY PRODUCERS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CE BUT , LE PRIX D'OBJECTIF DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT EN TENANT COMPTE DE L'ORIENTATION A DONNER A LA PRODUCTION A UN NIVEAU PRESUPPOSANT LA GESTION RATIONNELLE ET LA VIABILITE ECONOMIQUE DES ENTREPRISES , TEL QUE LA RETRIBUTION DES PRODUCTEURS SOIT SUFFISANTE ; QUE LE PRIX D'INTERVENTION , FIXE A UN NIVEAU INFERIEUR AU PRIX D'OBJECTIF , DOIT REPRESENTER LE PRIX MINIMUM AUQUEL LES PRODUCTEURS ECOULENT LEURS PRODUITS ; QUE , DE CE FAIT , L'OBLIGATION D'ACHAT AU PRIX D'INTERVENTION PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION EST A PREVOIR POUR LE TABAC QUI LEUR EST OFFERT PAR LES PLANTEURS ;




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Date index: 2024-08-03
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