Traduction de «representation before the court by an agent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

representation before the Court by an agent
représentation devant la Cour par un agent

the States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent
les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agent

to make representations before the court
se faire entendre par le tribunal

The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

agent before the court
correspondant auprès de la cour [ agent auprès de la cour ]

practice before the Court [ practice of the Court ]
procédure devant la Cour [ usages de la Cour ]

bring before the court
saisir le tribunal de

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5) If the court decides representation is advisable or necessary, a child should be granted independent representation before the court .
5) Si le tribunal décide qu'une représentation est souhaitable ou nécessaire, un enfant doit se voir accorder une représentation indépendante devant le tribunal.

The second responsibility is the actual representative of accused persons at courts marshal as required at the appeal level, bail hearings and other similar situations that call for full representation before a court.
La deuxième fonction consiste à représenter les personnes accusées devant la cour martiale, le cas échéant, au niveau de l'appel, des audiences de cautionnement et d'autres situations semblables qui exigent de comparaître devant un tribunal accompagné de son avocat.

Legal assistance shall include at least the preparation of the required procedural documents and representation before a court or tribunal and may be restricted to legal advisors or counsellors specifically designated by national law to provide assistance and representation.
L’assistance juridique comprend au moins la préparation des documents de procédure requis et la représentation devant une juridiction et elle peut être limitée aux conseils juridiques ou autres conseillers spécifiquement désignés par le droit national pour fournir assistance et représentation.

This Article contains adaptations to Article 19 of the Statute on legal representation before the Court for the purpose of proceedings before the Community Patent Court.
Cet article modifie l'article 19 du statut relatif à la représentation en justice aux fins de la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire.

37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.
Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.

We favour the possibility of appeal in order to protect the fundamental right of representation before the courts.
Nous privilégions la possibilité d'appel dans le but de ne pas léser un droit fondamental de représentation devant les tribunaux.

1. If the Court considers that the conduct of an agent, adviser or lawyer before the Court is incompatible with the dignity of the Court or with the requirements of the proper administration of justice, or that such agent, adviser or lawyer is using his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall inform the person concerned.
1. Si la Cour estime que le comportement d'un agent, conseil ou avocat devant la Cour est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que cet agent, conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.

1. Agents, advisers and lawyers who appear before the Court or before any judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory shall enjoy immunity in respect of words spoken or written by them concerning the case or the parties.
1. Les agents, conseils et avocats qui se présentent devant la Cour ou devant une autorité judiciaire commise par elle en vertu d'une commission rogatoire, jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.

The government will work with provinces toward renewal of legal aid so that Canadians can have access to adequate legal representation before the courts.
Il collaborera avec les provinces au renouvellement de l'aide juridique pour que les Canadiens puissent être représentés de façon adéquate devant les tribunaux.

Thanks to the numerous representations before the courts, we now have responsibility for school board management throughout Canada, the last province to comply with the Charter being NewBrunswick, where school boards have been in place since the start of the school year in 2001.
Avec le recours à une multitude de représentations devant les tribunaux, nous disposons maintenant de la gestion scolaire partout au Canada, la dernière province à se conformer à la Charte étant le Nouveau-Brunswick, dont les conseils scolaires sont en place depuis la rentrée 2001.