Vertaling van "representation ordinary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

false ordinary selling price representations
indications fausses sur le prix de vente habituel

misleading ordinary selling price representations
indications trompeuses sur le prix de vente habituel

man of ordinary prudence | ordinary prudent man | ordinary prudent person | person of ordinary prudence
homme d'une prudence normale | personne d'une prudence normale

ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]
résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

monthly debit ordinary life insurance | monthly debit ordinary insurance | monthly debit | monthly debit ordinary products | MDO life insurance | MDO insurance
assurance vie populaire à prime mensuelle | assurance populaire à prime mensuelle

general law | ordinary law | ordinary legislation
droit commun

ordinary virgin olive oil | semi-fine virgin olive oil | virgin olive oil ordinary
huile d'olive vierge courante | huile d'olive vierge semi-fine

ordinary place of debt enforcement | ordinary competent debt enforcement office
for ordinaire de la poursuite | for de poursuite ordinaire

urgent question | urgent ordinary question | emergency ordinary question
question urgente | question ordinaire urgente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. Section 54 does not apply to a person who prints or publishes or otherwise distributes a representation or an advertisement on behalf of another person in Canada if he or she establishes that he or she obtained and recorded the name and address of that other person and accepted the representation or advertisement in good faith for printing, publishing or other distribution in the ordinary course of his or her business.
60. L’article 54 ne s’applique pas à la personne qui diffuse, notamment en les imprimant ou en les publiant, des indications ou de la publicité pour le compte d’une autre personne se trouvant au Canada, si elle établit qu’elle a obtenu et consigné le nom et l’adresse de cette autre personne et qu’elle a accepté de bonne foi d’imprimer, de publier ou de diffuser de quelque autre façon ces indications ou cette publicité dans le cadre habituel de son entreprise.

74.07 (1) Sections 74.01 to 74.06 do not apply to a person who prints or publishes or otherwise disseminates a representation, including an advertisement, on behalf of another person in Canada, where the person establishes that the person obtained and recorded the name and address of that other person and accepted the representation in good faith for printing, publishing or other dissemination in the ordinary course of that person’s business.
74.07 (1) Les articles 74.01 à 74.06 ne s’appliquent pas à la personne qui diffuse, notamment en les imprimant ou en les publiant, des indications, notamment de la publicité, pour le compte d’une autre personne se trouvant au Canada et qui établit qu’elle a obtenu et consigné le nom et l’adresse de cette autre personne et qu’elle a accepté de bonne foi d’imprimer, de publier ou de diffuser de quelque autre façon ces indications dans le cadre habituel de son entreprise.

Section 54 does not apply to a person who prints or publishes or otherwise distributes a representation or an advertisement on behalf of another person in Canada if he or she establishes that he or she obtained the recorded name and address of that other person and accepted the representation or advertisement in good faith for printing, publishing or other distribution in the ordinary course of his or her business.
L'article 54 ne s'applique pas à la personne qui diffuse, notamment en les imprimant ou en les publiant, des indications ou de la publicité pour le compte d'une personne se trouvant au Canada, si elle établit qu'elle a obtenu et consigné le nom de cette autre personne et qu'elle a accepté de bonne foi d'imprimer, de publier ou de diffuser de quelque autre façon ces indications ou cette publicité dans le cadre habituel de son entreprise.

8. The operational details of organising any kind of General Assembly meeting (such as ordinary meetings, repeat meetings, extra meetings, representation at meetings, invitation deadlines, agendas, minutes etc.) shall be stated in the Internal Rules of Procedure.
8. Les détails opérationnels relatifs à l'organisation de tout type de réunion de l'assemblée générale (les réunions ordinaires, les deuxièmes assemblées, les réunions supplémentaires, la représentation lors des réunions, les délais de convocation, les ordres du jour, les procès-verbaux, etc.) sont indiqués dans le règlement intérieur.

6. Notes the awareness on the part of the Commission that citizens have insufficient access to information and therefore prompts the Commission to adapt communication to the needs of ordinary citizens to the fullest extent possible, for instance by making all public consultations by the Commission available in all EU official languages; strongly reaffirms its position regarding the importance of one-stop-shops, commends the Commission for its work on the Your Europe Portal and encourages completion of the development of this innovative tool, particularly by stepping up solutions for adequately resourced physical one-stop-shops at national level by ensuring that they are located within the representations of the European Commission in the various EU Member States;
6. relève que la Commission est consciente que les citoyens n'ont pas suffisamment accès à l'information et l'invite dès lors à adapter, autant que possible, la communication aux besoins des citoyens ordinaires, par exemple en rendant accessibles toutes ses consultations publiques dans toutes les langues officielles de l'Union; réaffirme avec force sa position quant à l'importance des guichets uniques, félicite la Commission pour ses travaux sur le portail "L'Europe est à vous" et l'encourage à mener à bien l'élaboration de cet outil novateur, notamment en redoublant d'efforts en vue de mettre en place, à l'échelle nationale, des guichets uniques physiques disposant de ressources suffisantes, en assurant qu'ils seront mis en place au sein des représentations de la Commission européenne dans les divers États membres de l'Union;

We must put an end to the situation in which financially powerful organisations with representation in Brussels are able to access information whilst the ordinary citizen is not.
Il faut mettre fin à la situation actuelle, dans laquelle les organisations financièrement puissantes disposant de représentants à Bruxelles ont accès à des informations dont sont privés les simples citoyens.

As part of the decision making process, some tribunals welcome representations from ordinary citizens and members of Parliament. These representations are put on the public record.
Les processus décisionnels de certains tribunaux administratifs sont ouverts aux représentations des citoyens et des députés; il s'agit alors d'information publique.

The test for ordinary selling price will now consist of two parts: a substantial volume of the product that has been sold at or above the claimed regular price within a reasonable period of time before or after the making of the representation, or the product has been offered at or above the claimed regular price in good faith for a substantial period of time or immediately after the making of the representation.
Ces critères se présenteront maintenant en deux volets: il faut qu'un volume important du produit ait été vendu à un prix égal ou supérieur au prix qu'on affirme être le prix ordinaire durant une période de temps raisonnable, avant la réclame, ou que le produit ait été offert à un prix égal ou supérieur au prix qu'on affiche comme le prix normal et ce, de bonne foi, durant une longue période ou immédiatement après la réclame.