Vertaling van "representations made with regard to " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

representations made with regard to
recommandations faites au sujet de

Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations
décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The authorising officer responsible may rely on an ex ante assessment made by other donors as far as this assessment was made with regard to conditions equivalent to those for indirect management set out in Article 60 of the Financial Regulation.
L’ordonnateur compétent peut s’appuyer sur une évaluation ex ante effectuée par d’autres donateurs dans la mesure où cette évaluation est réalisée dans le respect de conditions équivalentes à celles applicables à la gestion indirecte qui sont exposées à l’article 60 du règlement financier.

As a result of pressure, the representations made by the political parties and the initiative of the Bloc Québécois, that argument was refuted with regard to automatic calculation.
Grâce à la pression, à la représentation faite par les partis politiques et à l'initiative du Bloc québécois, cet argument a été mis de côté en ce qui a trait au calcul automatique.

In addition, similar provisions shall be made as regards the representation of the Secretary General/High Representative (SG/HR) in the Administrative Board.
Il convient d'adopter des dispositions similaires en ce qui concerne la représentation du secrétaire général/haut représentant au conseil d'administration.

Mr. Speaker, the member made some very good points, particularly with regard to the representations made by Mr. Walsh to the committee.
Monsieur le Président, la députée soulève de très bons points, particulièrement en ce qui concerne le témoignage de M. Walsh au comité.

The Commission takes stock of the progress made since the publication of the White Paper, in terms of the mandate expressly conferred upon it by the Council and the undertakings made with regard to all those involved in the process.
La Commission dresse le bilan de l’action menée depuis la publication du livre blanc, tant au regard du mandat qui lui a été confié par le Conseil, qu’à celui des engagements pris auprès de tous les acteurs de ce processus.

I spoke again this morning directly with the Minister of Agriculture with regard to representations made by honourable senators on this very important matter.
J'ai eu un autre entretien personnel avec le ministre de l'Agriculture ce matin en ce qui concerne les observations des sénateurs sur cette importante question.

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, in light of the ruling you just made with regard to the words of the hon. member for Willowdale, I would like to draw your attention to citation 484 of Beauchesne's which reads in part as follows: (3) In the House of Commons a Member will not be permitted by the Speaker to indulge in any reflections of the House itself as a political institution; or to impute to any Member or Members unworthy motives for their actions in a particular case- Mr. Speaker, in light of this citation and in light of the ruling you just made with regard to the language used by the hon. member for Willowdale, I respectfully raise as a point of order a request that you apply the same principle to the question asked by the hon. member for Calgary Southeast which in effect involves an unworthy aspersion on a member of this House.
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, étant donné la décision que vous venez de rendre quant aux mots employés par le député de Willowdale, j'aimerais attirer votre attention sur le commentaire 484 du Beauchesne dont voici un extrait: 3) Le Président ne permet pas qu'un député, à la Chambre des communes, se laisse aller à des critiques contre la Chambre en tant qu'institution politique, prête des motifs indignes aux actes d'un ou de plusieurs députés dans un cas particulier . Monsieur le Président, à la lumière de ce commentaire et de votre récente décision quant au langage utilisé par le député de Willowdale, j'invoque respectueusement le Règlement en demandant que vous appliquiez le même principe à la question posée par la députée de Calgary-Sud-Est, qui a proféré une calomnie indigne contre un député en cette Chambre.

It lets us have a moment's reflection before going on with the task at hand. On the last day of this octave, I am pleased to rise in this House to draw attention to the substantial and hard-fought gains made by women and set them in the perspective of future initiatives and representations, particularly with regard to Quebec women.
Au dernier jour de cet octave, c'est donc avec plaisir que je prends la parole en cette Chambre afin de souligner, d'une part, les gains importants que les femmes ont obtenus de dure lutte et d'autre part, les situer dans le contexte des actions et des démarches à venir, en particulier pour les Québécoises.

In full compliance with the WTO Agreements on anti-dumping and anti-subsidy measures, the Parties shall afford sympathetic consideration to, and shall afford adequate opportunity for consultation regarding representations made by either Party with respect to anti-dumping procedures and anti-subsidy procedures.
Tout en respectant pleinement les accords de l'OMC sur les mesures antidumping et antisubventions, chacune des parties contractantes examine avec bienveillance les représentations faites par l'autre partie au sujet de procédures antidumping et antisubventions et donne à l'autre la possibilité d'engager des consultations à ce sujet.