Traduction de «representative cases until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

representative case
cause représentative

A severe and rare form of systemic mastocytosis with manifestation of considerable infiltration of mast cells in different tissues. It represents less than 10% of cases of systemic mastocytosis. This disease doesn't usually develop in children. Cutan
mastocytose systémique agressive

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This continues to be the case until the under-represented gender has reached 40% representation on the supervisory board.
Et cela, tant qu’au sein de ce conseil, la proportion des membres du sexe sous-représenté n'aura pas atteint 40 %.

27. In case of such Addition being at any Time made, the Governor General shall not summon any Person to the Senate, except on a further like Direction by the Queen on the like Recommendation, to represent one of the Five Divisions until such Division is represented by Twenty-four Senators or, in the case of British Columbia, Twelve Senators, and no more.
27. Dans le cas où le nombre des sénateurs serait ainsi en aucun temps augmenté, le gouverneur-général ne mandera aucune personne au Sénat, sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de la même recommandation, tant que la représentation de chacune des cinq divisions du Canada ne sera pas revenue au nombre fixe de vingt-quatre sénateurs ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, tant que la représentation de celle-ci ne sera pas revenue au nombre fixe de douze sénateurs.

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;
22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;

However, in order to guarantee proper representation of staff from national diplomatic services in the EEAS, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission should be able to decide that for posts in function group AD, until 31 December 2011 or until staff from national diplomatic services account for one-third of total EEAS staff at AD level, whichever occurs earlier, priority may be given to candidates from national diplomatic services of the Member States in case of substantially equal qualifications.
Toutefois, afin de garantir une représentation appropriée du personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission devrait être en mesure de décider que, jusqu'au 31 décembre 2011 ou jusqu'à ce que le personnel des services diplomatiques nationaux représente un tiers des effectifs du SEAE de niveau AD si ce quota est atteint avant cette date, la priorité peut être accordée, pour des postes relevant du groupe de fonction AD, aux candidats des services diplomatiques nationaux des États membres à niveau de qualification sensiblement égal.

(8a) In addition, with a view to helping reach the target that staff from national diplomatic services should represent at least one third of all EEAS staff at AD level, it is necessary to provide for a temporary derogation until 30 June 2013 from Article 98(1) of the Staff Regulations enabling the High Representative to give priority for certain posts in function group AD in the EEAS to candidates from such national diplomatic services in the case of equivalent qualifications.
(8 bis) En outre, en vue de contribuer à atteindre l'objectif selon lequel le personnel provenant des services diplomatiques nationaux devrait représenter au moins un tiers de l'ensemble du personnel du SEAE de niveau AD, il est nécessaire de prévoir une dérogation temporaire, jusqu'au 30 juin 2013, à l'article 98, paragraphe 1, du statut, pour permettre au haut représentant de donner la priorité, pour certains postes du groupe de fonctions AD au sein du SEAE, à des candidats de ces services diplomatiques nationaux, à niveau de qualification équivalent.

24. Considers, however, that in any case, irrespective of the procedure for reform chosen, some of the additional seats for "Europe" should be allocated to the EU as such; in this context, calls on the EU Council to establish the appropriate mechanism to designate the EU Member States who will carry out their mandate as EU representatives in close coordination with the other EU Member States, the High Representative for the CFSP or the future Minister for Foreign Affairs, the Commission and the European Parliament until the conditions for an EU seat are met;
24. considère toutefois que, en tout état de cause, quelle que soit la procédure de réforme choisie, certains des sièges supplémentaires destinés à "l'Europe" devraient être attribués à l'Union européenne en tant que telle; à cet égard, invite le Conseil de l'Union européenne à mettre en place le mécanisme approprié pour désigner les États membres de l'Union européenne qui exerceront leur mandat de représentants de l'Union européenne, en étroite coordination avec les autres États membres, le Haut représentant pour la PESC ou le futur ministre des affaires étrangères, la Commission et le Parlement européen, jusqu'à ce que les conditions requises pour l'attribution d'un siège à l'Union européenne soient réunies;

21. Considers, however, that in any case, irrespective of the procedure for reform chosen, some of the additional seats for ‘Europe’ should be attributed to the EU as such; in this context, calls on the EU Council to establish the appropriate mechanism to designate the EU Member States who will execute their mandate as EU representatives in close coordination with the other EU Member States, the High Representative or future Minister for Foreign Affairs, the European Commission and the European Parliament until the conditions for an EU seat are met;
21. considère toutefois que, en tout état de cause, quelle que soit la procédure de réforme choisie, certains des sièges supplémentaires destinés à "l'Europe" devraient être attribués à l'Union européenne en tant que telle; à cet égard, invite le Conseil de l'UE à mettre en place le mécanisme approprié pour désigner les États membres de l'UE qui exerceront leur mandat de représentants de l'UE, en étroite coordination avec les autres États membres de l'UE, le Haut Représentant ou futur ministre des affaires étrangères, la Commission européenne et le Parlement européen, jusqu'à ce que les conditions requises pour l'attribution d'un siège à l'UE soient réunies;

27. In case of such Addition being at any Time made, the Governor General shall not summon any Person to the Senate, except on a further like Direction by the Queen on the like Recommendation, to represent one of the Five Divisions until such Division is represented by Twenty-four Senators or, in the case of British Columbia, Twelve Senators, and no more.
27. Dans le cas où le nombre des sénateurs serait ainsi en aucun temps augmenté, le gouverneur-général ne mandera aucune personne au Sénat, sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de la même recommandation, tant que la représentation de chacune des cinq divisions du Canada ne sera pas revenue au nombre fixe de vingt- quatre sénateurs ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, tant que la représentation de celle-ci ne sera pas revenue au nombre fixe de douze sénateurs.