We are already at work on setting up that process in regulations, and I had indicated yesterday that some of the basic design elements, based on our assessment of P.E.I. , must include that that committee is there for a term, that it is representative of the various branches of government, that it controls its own process, and that its only job is to give a recommendation.
Nous sommes déjà en train d'intégrer ce processus aux règlements, et j'ai dit hier que certains des éléments de base, d'après notre évaluation du Renvoi de l'Î.-P.-É., doivent prévoir que le comité est là pour un mandat, qu'il représente les divers secteurs du gouvernement, qu'il contrôle son propre processus et que son seul travail est de faire une recommandation.