This is an act that is designed to exclude members of Parliament who don't come from a recognized party even though they're elected by Canadians in their ridings and have a right to represent their voters and all of their constituents in the House of Commons, and they have the right that's been granted to them through parliamentary tradition to use the report stage to bring forward amendments to bills they feel strongly about.
C'est plutôt une loi visant à exclure les députés qui ne font pas partie d'un parti reconnu, bien qu'ils aient été élus par des Canadiens dans leur circonscription et qu'ils aient le droit de représenter leurs électeurs à la Chambre des communes, et surtout qu'ils aient le droit, conformément à la tradition parlementaire, de proposer, à l'étape du rapport, des amendements aux projets de loi auxquels ils tiennent énormément.