Traduction de «repressive measures including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coercive measure | deterrent measure | repressive measure
mesure répressive

Working Party on Economic Questions / Customs union (Co-ordination of international customs conventions (relations with international bodies and other Community tariff measures, including CCC))
Groupe Questions économiques / Union douanière (Coordination des conventions internationales en matière douanière (rapports avec organismes internationaux et autres mesures tarifaires communautaires en particulier CCD))

specific programme for research and technological development, including demonstration, in the field of standards, measurements and testing
programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais

Exchange of Notes to provide for the continued operation and maintenance of the Torpedo Test Range in the Strait of Georgia including the installation and utilization of an Advanced Underwater Acoustic Measurement System at Jervis Inlet
Échange de Notes stipulant l'exploitation permanente de la zone d'essai de torpilles dans le détroit de Georgie et l'établissement et l'exploitation d'un système avancé de mesure acoustique sous-marine dans l'anse Jervis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That the House condemn the killing and injuring of peaceful protestors and other alarming violations of freedom of speech and association in Ukraine, and request that the Government of Canada take strong action in consultation with international partners, including individual sanctions against those responsible for human rights abuses, repressive measures, and violent crackdowns.
Que la Chambre condamne le fait que des manifestants pacifiques ont été tués et blessés en Ukraine, condamne les violations inquiétantes de la liberté d'expression et d'association, et demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures décisives en consultation avec ses partenaires internationaux, notamment des sanctions à l'égard des particuliers responsables des violations des droits de la personne et des mesures répressives brutales.

Our motion actually said that this House condemns the killing and injuring of peaceful protestors and other alarming violations of freedom of speech and association in Ukraine and requests that the Government of Canada take strong action in consultation with our international partners, including individual sanctions against those responsible for human rights abuses, repressive measures and violent crackdowns.
Notre motion disait que la Chambre condamne le fait que des manifestants pacifiques ont été tués et blessés en Ukraine, condamne les violations inquiétantes de la liberté d'expression et d'association, et demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures décisives en consultation avec ses partenaires internationaux, notamment des sanctions à l'égard des particuliers responsables des violations des droits de la personne et des mesures répressives brutales.

Those measures included a prohibition on the provision of technical and financial assistance and other services related to military equipment and an embargo on the sale, supply, transfer or export of equipment which might be used for internal repression.
Ces mesures comprenaient une interdiction de fournir une assistance technique et financière et d'autres services liés à des équipements militaires, ainsi qu'un embargo sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.

These measures include an embargo on arms and equipment that may be used for internal repression, as well as an asset freeze and a travel ban targeting a list of thirteen individuals.
Ces mesures comprennent un embargo sur les armes et les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, ainsi qu'un gel des avoirs et une interdiction de voyage visant treize personnes inscrites sur une liste.

Taking into account the regime’s longstanding, continuing serious violations of fundamental rights, including the recent brutal repression of peaceful demonstrations, the restrictive measures in this Regulation are instrumental in promoting respect for fundamental human rights and thus serve the purpose of protecting public morals.
Compte tenu des violations graves et répétées des droits de l’homme perpétrées de longue date par le régime, notamment la récente répression brutale des manifestations pacifiques, les mesures restrictives contenues dans le présent règlement contribuent à promouvoir le respect des droits fondamentaux et visent ainsi à protéger les principes éthiques de la société.

The restrictive measures provided for by Common Position 2006/318/CFSP included an arms embargo, a ban on technical assistance, financing and financial assistance related to military activities, a ban on the export of equipment which might be used for internal repression, the freezing of funds and economic resources of members of the Government of Burma/Myanmar and of any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, a travel ban on such natural persons, and a prohibition on making financial loans or credits available to, and on acquiring or extending a participation in, Burmese state-owned enterprises.
Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC décrétaient un embargo sur les armes, interdisaient la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, imposaient le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, soumettaient ces personnes physiques à une interdiction de voyage et prohibaient l’octroi de prêts ou de crédits à des entreprises d’État birmanes, ainsi que l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans ces entreprises.

This includes preventive and repressive measures, as well as codes of conduct and incentives for the private sector and the establishment of white lists.
Il s'agit notamment de mesures préventives et répressives, de codes de conduite et d'incitations en faveur du secteur privé ainsi que de listes blanches.

Common Position 2004/852/CFSP provides for the implementation of the measures set out in UN Security Council Resolution (UNSCR) 1572 (2004), including a ban on technical and financial assistance related to military activities and on equipment, which might be used for internal repression.
La position commune 2004/852/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures définies dans la résolution (UNSCR) 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment une interdiction frappant l'assistance technique et financière liée aux activités militaires ainsi que les équipements utilisés à des fins de répression interne.

None of the clauses on the new repressive measures to fight organized crime are included in that review.
Tous les articles qui concernent les nouvelles mesures de répression de la criminalité organisée ne sont pas prévus dans cet examen.

Some extremely repressive measures are found in Bill C-68, which includes 14 and 15-year old children among those offenders who could be sentenced as adults.
Le projet de loi C-68 a les peines les plus répressives qui soit, car il étend le groupe de contrevenants susceptibles d'être condamnés à une peine dont serait passible un adulte, aux enfants de 14 et 15 ans.