Your Committee, to which was referred Bill S-31, An Act to implement agreements, conventions and protocols concluded between Canada and Slovenia, Ecuador, Venezuela, Peru, Senegal, the Czech Republic, the Slovak Republic and Germany for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income. has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, October 17, 2001, examined the said Bill and now reports the same without amendment. Respectfully submitted,
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-31, Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a, conformément à l'Ordre de renvoi du mercredi 17 octobre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.