Vertaling van "request a legal opinion to " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request a legal opinion/to
demander un avis juridique

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

request for an opinion
demande d'avis

request for an Opinion
demande d'avis préalable

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande en relief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such data include, where possible, the number of requests for legal aid in criminal proceedings, as well as in European arrest warrant proceedings where the Member State concerned acts as an issuing or executing Member State, the number of cases where legal aid was granted, and the number of cases where a request for legal aid was refused.
Parmi ces données figurent, dans la mesure du possible, le nombre de demandes d'aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures pénales, ainsi que dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen où l'État membre concerné agit en tant qu'État membre d'émission ou État membre d'exécution, le nombre de cas dans lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée et le nombre de cas dans lesquels une demande d'aide juridictionnelle a été refusée.

2. Member States shall take necessary measures to ensure that suspects, accused persons and requested persons are informed in writing if their request for legal aid is refused in full or in part.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée soient informés par écrit si leur demande d'aide juridictionnelle est refusée en tout ou partie.

Hon. Claudette Tardif: Mr. Leader, the government seems to have clearly anticipated that this appointment would be controversial in terms of the criteria for appointments to the Supreme Court, as it requested a legal opinion in advance for support.
L'honorable Claudette Tardif : Monsieur le leader, le gouvernement semble avoir clairement prévu que cette nomination créerait une controverse sur les critères de nomination à la Cour suprême, car il a demandé d'avance un avis juridique lui donnant raison.

The Polish Government requested a legal assessment from the Venice Commission on 23 December, but proceeded with the conclusion of the legislative process before receiving the Venice Commission's opinion.
Les autorités polonaises ont demandé une appréciation juridique à la Commission de Venise le 23 décembre 2015, mais elles ont mené le processus législatif à terme sans attendre d'avoir reçu son avis.

The Polish Government requested a legal assessment from the Venice Commission on 23 December, but has proceeded with the conclusion of the legislative process before receiving the Venice Commission's opinion.
Les autorités polonaises ont certes demandé une appréciation juridique à la Commission de Venise le 23 décembre 2015, mais elles ont mené le processus législatif à terme avant de recevoir son avis.

As I already said, the Parliamentary Budget Officer requested a legal opinion and it showed that the government is breaking the law of Canada.
Comme je l’ai dit, le directeur parlementaire du budget a demandé un avis juridique qui indique que le gouvernement enfreint les lois du Canada.

Could we amend the first recommendation to say, “That the committee request a legal opinion from the Department of Foreign Affairs and International Trade and a legal analysis from the Library of Parliament..”.
Pourrions-nous modifier le libellé de la première recommandation pour qu'elle se lise ainsi: « Que le comité demande un avis juridique au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et une analyse juridique à la Bibliothèque du Parlement..».

As I already told you, we have requested a legal opinion on the Pont de Québec, because there is a major disagreement between CN and us.
Comme je vous l'avais dit, nous avons demandé un avis juridique au sujet du pont de Québec parce qu'il y a un différend majeur entre le CN et nous.

may request legal opinions from the Legal Service of the Commission.
demander des avis au service juridique de la Commission.

A reference means that you request a legal opinion from the Supreme Court rather than from Crown officers.
Un renvoi est de demander un avis juridique de la Cour suprême plutôt que des Officiers de la Couronne.