Vertaling van "request by giuseppe gargani " (Engels → Frans) :

– having regard to the request by Giuseppe Gargani for defence of his immunity in connection with civil proceedings pending before an Italian court, of 30 November 2006, announced in plenary sitting on 11 December 2006,
— vu la demande de Giuseppe Gargani en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant un tribunal italien, en date du 30 novembre 2006, et communiquée en séance plénière le 11 décembre 2006,

– having regard to the request by Giuseppe Gargani for defence of his immunity in connection with civil proceedings pending before an Italian court, of 30 November 2006, announced in plenary sitting on 11 December 2006,
– vu la demande de Giuseppe Gargani en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant un tribunal italien, en date du 30 novembre 2006, communiquée en séance plénière le 11 décembre 2006,

on the request for defence of the immunity and privileges of Giuseppe Gargani
sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Giuseppe Gargani

At the sitting of 11 December 2006, the President of Parliament announced that he had received a request for the defence of the Parliamentary immunity of Giuseppe Gargani MEP by letter of 30 November 2006, which was duly forwarded to the Committee for Legal Affairs.
Au cours de la séance du 11 décembre 2006, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giuseppe Gargani, député au Parlement européen. Cette demande, adressée par une lettre en date du 30 novembre 2006, a été dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques.

Around one hundred participants from Europe's civil society organisations discussed with representatives of all the major European Union institutions - including Commissioner Bolkestein and the Chairman of the European Parliament's Committee on Legal Affairs and the Single Market, Mr Giuseppe Gargani - the topic of simplification, with the Commission's Action Plan on Better Regulation from 5 June as the starting point.
Une centaine de participants issus d'organisations de la société civile européenne ont abordé, à cette occasion, la question de la simplification avec des représentants des grandes institutions européennes, dont le commissaire Bolkestein et le président de la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen, M. Giuseppe Gargani, en prenant comme point de départ le Plan d'action pour l'amélioration de la réglementation du 5 juin.