Traduction de «request by renato brunetta » (Anglais → Français) :

– having regard to the request by Renato Brunetta for defence of his immunity in connection with criminal proceedings brought against him before the District Court of Florence, of 15 May 2008, announced in plenary sitting on 4 June 2008,
– vu la demande de Renato Brunetta en vue de la défense de son immunité en rapport avec une action pénale intentée contre lui devant le Tribunal de grande instance de Florence, en date du 15 mai 2008, communiquée en séance plénière le 4 juin 2008,

– having regard to the request by Renato Brunetta for defence of his immunity in connection with civil proceedings brought against him before the District Court in Milan, of 18 January 2007, announced in plenary sitting on 31 January 2007,
— vu la demande de Renato Brunetta en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant le tribunal de première instance de Milan, en date du 18 janvier 2007, communiquée en séance plénière le 31 janvier 2007,

– having regard to the request by Renato Brunetta for defence of his immunity in connection with civil proceedings brought against him before the District Court in Milan, of 18 January 2007, announced in plenary sitting on 31 January 2007,
– vu la demande de Renato Brunetta en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant le tribunal de première instance de Milan, en date du 18 janvier 2007, communiquée en séance plénière le 31 janvier 2007,