Traduction de «request continued provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

Customer Provisioning Commitment Requests (Residence): Percent Convenient
Demandes de service de l'abonné (service résidentiel) : pourcentage des rendez-vous qui conviennent

Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met
Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées

Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Convenient
Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des rendez-vous qui conviennent

request to continue debt enforcement proceedings
réquisition de continuer la poursuite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Upon reaching this maximum limit, customers should no longer receive and be charged for those services unless they specifically request continued provision of those services in accordance with the terms and conditions set out in the notification.
Une fois le plafond atteint, les abonnés ne devraient plus recevoir ces services ni être facturés à ce titre, à moins qu’ils ne demandent expressément à continuer de disposer de ces services conformément aux modalités et conditions figurant dans la notification.

Upon reaching the maximum limit, end-users should no longer receive or be charged for those services unless they specifically request the continued provision as agreed with the provider.
Lorsque le plafond est atteint, les utilisateurs finaux ne devraient plus pouvoir utiliser les services en question, qui ne devraient plus leur être facturés, à moins qu'ils ne demandent expressément que ces services continuent à leur être fournis, en accord avec le fournisseur.

Upon reaching this maximum limit, customers should no longer receive or be charged for those services unless they specifically request continued provision of those services in accordance with the terms and conditions set out in the notification.
Une fois le plafond atteint, les clients ne devraient plus recevoir ces services ou être facturés à ce titre, à moins qu’ils ne demandent expressément de continuer à disposer de ces services conformément aux modalités et conditions figurant dans la notification.

Upon reaching this maximum limit, customers should no longer receive and be charged for those services unless they specifically request continued provision of those services in accordance with the terms and conditions set out in the notification.
Une fois le plafond atteint, les abonnés ne devraient plus recevoir ces services ni être facturés à ce titre, à moins qu'ils ne demandent expressément à continuer de disposer de ces services conformément aux modalités et conditions figurant dans la notification.

Upon reaching this maximum limit, customers should no longer receive or be charged for those services unless they specifically request continued provision of those services in accordance with the terms and conditions set out in the notification.
Une fois le plafond atteint, les clients ne devraient plus recevoir ces services ou être facturés à ce titre, à moins qu'ils ne demandent expressément de continuer à disposer de ces services conformément aux modalités et conditions figurant dans la notification.

4. Believes that non-bank financial institutions themselves should develop comprehensive and substantive recovery plans that identify critical operations and services and develop strategies and measures necessary to ensure continued provision of critical operations and services, and that these recovery plans should be reviewed by the relevant supervisory authority; considers that the supervisory authority should be able to request changes to the recovery plan and should lead and consult with the resolution authority, which, if different, could make recommendations to the supervisor;
4. estime que les établissements financiers non bancaires eux-mêmes devraient mettre au point des plans de redressement exhaustifs et substantiels, qui recensent les activités et les services essentiels et prévoient les stratégies et les mesures nécessaires pour garantir la continuité de la fourniture desdits activités et services essentiels et que ces plans de redressement devraient être examinés par l'autorité de surveillance compétente; estime que celle-ci devrait être habilitée à exiger que des changements soient apportés auxdits plans de redressement et qu'elle devrait jouer un rôle de direction et de consultation aux côtés de l'autorité de résolution, qui, si elle est différente, pourrait formuler des recommandations à l'intention de l'autorité de surveillance;

Upon this maximum limit being reached, the customer should no longer receive and be charged for those services unless he or she specifically requests ║continued provision of those services in accordance with the terms and conditions set out in the notification.
Une fois le plafond atteint, l'abonné ne doit plus recevoir ces services ni être facturé à ce titre à moins qu'il ne demande expressément à continuer d'en disposer conformément aux modalités et conditions reprises dans la notification.

2. At the request of a Member State or on its own initiative the Commission shall, in a specific case, examine the application and enforcement of provisions concerning safety certification and safety authorisation, and within two months of receipt of such a request decide in accordance with the procedure referred to in Article 27(2) whether the related measure may continue to be applied.
2. À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine, dans des cas spécifiques, l’application et le respect des dispositions relatives aux certificats et aux agréments de sécurité et, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, elle décide conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2, si la mesure en question peut être maintenue.

2. At the request of a Member State or on its own initiative the Commission shall, in a specific case, examine the application and enforcement of provisions concerning charging, capacity allocation and safety certification, and within two months of receipt of such a request decide in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2) whether the related measure may continue to be applied.
2. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine, dans des cas spécifiques, l'application et le respect des dispositions relatives à la tarification, à la répartition des capacités et à la certification en matière de sécurité, et, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, elle décide, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la mesure en question peut être maintenue.