Therefore, according to the draft regulation proposed, the committee could carry out any type of investigation, with detailed provisions for the most important ones, i.e. to conduct on-the-spot investigations, to request documents, to hear officials and other servants of the Union and Member States, to summon witnesses and to request an expert's report.
C'est pourquoi le projet de règlement proposé dispose que la commission devrait pouvoir mener tout type d'enquête, dans le cadre de modalités précises pour les plus importantes d'entre elles, à savoir réaliser des enquêtes sur le terrain, demander des documents, entendre des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union et des États membres, citer des témoins et demander des rapports d'expertise.