That the issue of the rights of all Senators to be able to participate in the standing votes in the Senate that have been requested in accordance with Rule 65(3), and the procedures followed on June 9, 1999, regarding the vote to adjourn the debate on the Eleventh Report of the Privileges, Standing Rules and Orders Committee, be referred to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders.
Que la question du droit de tous les sénateurs de pouvoir participer à un vote nominal au Sénat qui a été demandé conformément à l'article 65(3) du Règlement, ainsi que la procédure qui a été suivie le 9 juin 1999 concernant le vote d'ajournement du débat portant sur le onzième rapport du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, soient renvoyés au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.