Vertaling van "request for analysis examination exhibits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Request for Analysis/Examination of Exhibits
Demande d'expertise de pièces à conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to Section 33 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: (a) what is the current policy of the government, particularly the Department of Justice, about the use or invocation of Section 33; and (b) since 2006, how many times has the government directed, suggested, contemplated or requested an analysis, examination or consideration from departmental officials within the Department of Justice, the Privy Council Office, or any government department, about the possible use of Section 33?
En ce qui concerne l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelle est la politique du gouvernement et notamment du ministère de la Justice concernant le recours à l'article 33; b) depuis 2006, combien de fois le gouvernement a-t-il donné l'instruction, proposé, envisagé de demander ou demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice, du Bureau du Conseil privé ou de tout autre ministère une analyse ou un examen du recours éventuel à l'article 33?

The member then opines and complains that there was no answer to the second part of his question, which goes on, “.how many times has the government directed, suggested, complained, contemplated or requested an analysis, examination or consideration..”.
Le député se plaint ensuite qu'il n'a pas obtenu de réponse à la deuxième partie de sa question, qui se lit ainsi: « combien de fois le gouvernement a-t-il donné l'instruction, proposé, envisagé de demander ou demandé [.] une analyse ou un examen [.] ».

However, the declarant may request a further examination or sampling of the goods if he or she considers that the results of the partial examination, or of the analysis or examination of the samples taken, are not valid as regards the remainder of the goods declared.
Toutefois, le déclarant peut demander un examen ou un échantillonnage supplémentaire des marchandises lorsqu'il estime que les résultats de l'examen partiel ou de l'analyse ou du contrôle des échantillons prélevés ne sont pas valables pour le reste des marchandises déclarées.

(e) that there be no further or other testing or examination of the exhibit(s) or any product or result of such testing or examination, which is not disclosed to both parties through their solicitors, both solicitors undertaking that they will not direct, authorize or request any testing or examination of the exhibit(s) or anything produced by such testing or examination, without the consent of and complete disclosure to the party opposite through solicitors;
e) il ne sera procédé à aucun examen ni épreuve supplémentaire ou autre et il ne sera obtenu aucun produit ni résultat d’épreuve ou d’examen sans que les deux parties, par l’intermédiaire de leur procureur respectif, n’en aient communication; chacun des procureurs s’engage à ne pas ordonner, autoriser ni demander la tenue d’une épreuve ou d’un examen de la/des pièce(s), ni quoi que ce soit qui peut être produit par une telle épreuve ou un tel examen, sans le consentement de la partie adverse obtenu par l’intermédiaire de son procureur, et sans communication complète à cette partie;

Did I correctly understand that, at that point, when the Commissioner requested a warrant or referred to the matter of the need for a search warrant, the Director of Public Prosecutions himself conducted an analysis, examined the whole of the evidence and agreed to proceed in court in Ontario?
Ai-je bien compris qu'à ce moment-là, quand le commissaire a demandé un mandat ou qu'il a fait référence à la question du besoin d'un mandat de perquisition, le directeur des poursuites pénales a lui-même fait une analyse, étudié l'ensemble de la preuve et qu'il était d'accord pour procéder devant la Cour en Ontario?

However, the declarant may request a further examination or sampling of the goods if he considers that the results of the partial examination, or of the analysis or examination of the samples taken, are not valid as regards the remainder of the goods declared.
Toutefois, le déclarant peut demander un examen ou un échantillonnage supplémentaire des marchandises lorsqu’il estime que les résultats de l’examen partiel ou de l’analyse ou du contrôle des échantillons prélevés ne sont pas valables pour le reste des marchandises déclarées.

If the analysis of these criteria designates another Member State as being responsible, they can decide to request the other Member State to "take charge" of the asylum seeker and consequently to examine the application.
Si l'analyse de ces critères désigne un autre État membre comme responsable, ils peuvent décider de demander à cet autre État membre de «prendre en charge» le demandeur d'asile et, partant, d'examiner sa demande.

When examining goods, the customs office may take samples and, according to the rules in force in the Member State concerned, hand them over or send them to the right-holder, at his express request, strictly for the purposes of analysis and to facilitate the subsequent procedure.
Lors de l'examen des marchandises, le bureau de douane peut prélever des échantillons et peut, dans le respect des règles en vigueur dans l'État membre concerné et, sur demande expresse du titulaire du droit, les remettre ou transmettre à celui-ci mais aux seules fins d'analyse et pour faciliter la suite de la procédure.

These orders are: search and seizure order, which is search and seizure of the evidence; evidence gathering order, which is the examination under oath of a person; a virtual presence order, when a person's virtual presence is requested by video link or similar technology; and finally, lending exhibit order, which requests the loan of an exhibit admitted as evidence.
Ces demandes sont les suivantes: la demande de perquisition et de saisie d'éléments de preuve; la demande de collecte d'éléments de preuve, qui suppose l'examen sous serment d'une personne; la demande de présence virtuelle, qui signifie une liaison par vidéo ou par une technologie similaire; et finalement, la demande de prêt d'éléments de preuve.

During this work the Committee may formulate any terms of reference or useful recommendations concerning the design of the TSIs and the cost-benefit analysis. In particular, the Committee may, at the request of a Member State, require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.
Le comité peut, durant ces travaux, formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages. En particulier, le comité peut requérir à la demande d'un État membre que des solutions alternatives soient examinées et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions alternatives figurent au rapport annexé au projet de STI.