Vertaling van "request for appointment litigation guardian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request for appointment of a litigation guardian
demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance

request for appointment of litigation guardian
demande de nomination d'un tuteur d'instance

Request for Appointment of Litigation Guardian
Demande de nomination d'un tuteur à l'instance

request for appointment of a litigation guardian
demande de nomination d'un tuteur à l'instance [ demande de nomination d'un tuteur d'instance ]

motion for the appointment of a litigation guardian
motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian
motion en nomination d'un tuteur à l'instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the Crown receives a Notice of Appeal in which the ineffective assistance of trial counsel etc. is raised by appellate counsel or an unrepresented litigant, and no request has been made for the appointment of a judge to supervise the appeal, the Crown shall notify the clerk of the appeal court that a judge is required to supervise the appeal.
Lorsqu’elle reçoit un avis d’appel dans lequel l’avocat d’appel ou une partie non représentée invoque l’assistance inefficace, etc. de l’avocat plaidant et qu’aucune demande n’a été présentée pour qu’un juge soit chargé de la supervision de l’appel, la Couronne avise le greffier de la cour d’appel de la nécessité de désigner un juge responsable de la supervision de l’appel.

4. Calls, with a view to promoting competition rather than litigation, for the promotion of swift and amicable out-of-court settlements and the facilitation of plea agreements in claims for damages arising from anti-competitive behaviour and points out that in the event that the party that is alleged to have infringed competition rules claims and proves that the damage has been compensated before the conclusion of the proceedings, this could be regarded as mitigating factor in setting the amount of damages to be awarded; also welcomes the fact that competition authorities in the European Union can to some extent perform an institutional arbitration role by administering arbitration procedures including appointing arbitrators at the request of the parties;
4. demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montant des dommages et intérêts à allouer; juge également positif que les autorités garantes de la concurrence dans l'Union européenne puissent jouer un certain rôle d'arbitrage institutionnel, assumant la gestion de l'arbitrage, notamment en désignant les arbitres, à la requête des parties;