Traduction de «request for cots solution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request for COTS Solution
Demande de solution commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Convention contains two options that address this issue: an expedited mutual legal assistance procedure which requires individual requests for assistance to the Member State with the satellite ground station, and a technical solution based on remote access to the satellite ground station from the intercepting Member State which does not require individual requests.
La convention prévoit deux possibilités pour régler ce problème: une procédure accélérée d'entraide judiciaire, qui passe par des demandes d'assistance ponctuelles adressées à l'État membre qui possède cette station terrestre, et une solution technique reposant sur l'accès à distance à la station terrestre réalisé par l'État membre interceptant, qui ne requiert aucune demande.

5. If the Party to which a request for consultation is made does not respond to the request for consultations within 10 working days of the date of its receipt, or if consultations are not held within the timeframes laid down in paragraph 3 or paragraph 4 respectively, or if consultations have been concluded and no agreement has been reached on a mutually agreed solution, the complaining Party may request the establishment of an arbitration panel in accordance with Article 5.
5. Si la partie à laquelle la demande de consultations est adressée ne répond pas à la demande de consultations dans les dix jours ouvrables suivant la date de sa réception, ou si les consultations n’ont pas lieu dans les délais prévus respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si les consultations ont été achevées sans qu’un accord apportant une solution mutuellement acceptable n’ait été trouvé, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, conformément à l’article 5.

Costs can often be cut at national level by not duplicating information requests, using IT solutions and sampling techniques, streamlining permit procedures or simplifying the way information has to be presented.
Il est souvent possible de diminuer les coûts au niveau national en évitant de demander deux fois les mêmes informations, en recourant aux systèmes et techniques d’échantillonnage informatiques, en rationnalisant les procédures d’autorisation ou en simplifiant le format de présentation des informations.

In particular, the Commission may, at the request of a Member State, require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.
En particulier, la Commission peut requérir, à la demande d'un État membre, que des solutions de remplacement soient examinées, et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figurent au rapport annexé au projet de STI.

2. Upon receipt of a request as referred to in Paragraph 1, the Commission shall immediately inform all the participating States of the request and shall inform the participating State requesting a transport service of any available transport solutions and their costs.
2. Dès réception de la demande visée au paragraphe 1, la Commission en informe immédiatement tous les États participants et informe l’État participant auteur de la demande de service de transport de toute solution de transport disponible et de son coût.

and the requesting Member State maintains its request, and no solution can be found, the reasoned decision to refuse the request shall be forwarded to the Council for information by the requested Member State, for possible evaluation of the functioning of judicial cooperation between Member States.
et si l'État membre requérant persiste dans sa demande et qu'aucune solution ne peut être trouvée, la décision de rejet motivée est transmise au Conseil pour information par l'État membre requis en vue d'une évaluation éventuelle du fonctionnement de la coopération judiciaire entre les États membres.

In particular, the Committee may, at the request of a Member State, require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.
En particulier, le comité peut requérir à la demande d'un État membre que des solutions de remplacement soient examinées et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figurent au rapport annexé au projet de STI.

During this work the Committee may formulate any terms of reference or useful recommendations concerning the design of the TSIs and the cost-benefit analysis. In particular, the Committee may, at the request of a Member State, require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.
Le comité peut, durant ces travaux, formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages. En particulier, le comité peut requérir à la demande d'un État membre que des solutions alternatives soient examinées et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions alternatives figurent au rapport annexé au projet de STI.