Traduction de «request for development consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for development consent
demande d'autorisation

Taxpayer Requested Adjustment Development
Développement des redressements demandés par le contribuable

Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]
Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]

presumption of consent of the requested Member State
présomption de consentement de l'Etat membre requis

Consent and Request Form
Formulaire de demande et de consentement

request for consent
autorisation de demande de prêt

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 6 of the EIA Directive states that Member States shall ensure that any request for development consent and any information gathered in accordance with Article 5 shall be made available to the public within a "reasonable time" in order to give the public concerned the opportunity to express an opinion before the development consent is granted.
L'article 6 de la directive EIE dispose que les États membres veillent à ce que toute demande d'autorisation ainsi que les informations recueillies aux termes de l'article 5 soient mises à la disposition du public dans un « délai raisonnable » afin de donner au public concerné la possibilité d'exprimer son avis avant que l'autorisation ne soit délivrée.

Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities or local and regional competences are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent, taking into account, where appropriate, the cases referred to in Article 8a(3).
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ou de leurs compétences locales et régionales, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation, en tenant compte, le cas échéant, des cas visés à l'article 8 bis, paragraphe 3.

Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities or local jurisdiction are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent. To that end, Member States shall designate the authorities to be consulted, either in general terms or on a case-by-case basis.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ou de leur compétence territoriale , aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas.

Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities or local jurisdiction are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent. To that end, Member States shall designate the authorities to be consulted, either in general terms or on a case-by-case basis.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ou de leur compétence territoriale, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas.

Projects for which the request for development consent was introduced before the date referred to in the first subparagraph of Article 2(1) and for which the environmental impact assessment has not been concluded before that date shall be subject to the obligations referred to in Articles 3 to 11 of Directive 2011/92/EU as amended by this Directive, if the developer requests to continue the environmental impact assessment for his project in accordance with the amended provisions .
Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive, si le maître d'ouvrage demande de poursuivre l'évaluation des incidences sur l'environnement pour son projet selon les dispositions modifiées .

6. The competent authority shall make its decision pursuant to paragraph 2 within three months from the request for development consent and provided that the developer has submitted all the requisite information.
6. L'autorité compétente prend sa décision conformément au paragraphe 2 dans un délai de trois mois à compter de la demande d'autorisation et à condition que le maître d'ouvrage ait présenté toutes les informations nécessaires.

1. Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation.

1. Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities or local and regional competences are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent, taking into account, where appropriate, the cases referred to in Article 8a(3).
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ou de leurs compétences locales et régionales, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation, en tenant compte, le cas échéant, des cas visés à l'article 8 bis, paragraphe 3.

4. The public concerned shall be given early and effective opportunities to participate in the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2) and shall, for that purpose, be entitled to express comments and opinions when all options are open to the competent authority or authorities before the decision on the request for development consent is taken.
4. À un stade précoce de la procédure, le public concerné se voit donner des possibilités effectives de participer au processus décisionnel en matière d’environnement visé à l’article 2, paragraphe 2, et, à cet effet, il est habilité à adresser des observations et des avis, lorsque toutes les options sont envisageables, à l’autorité ou aux autorités compétentes avant que la décision concernant la demande d’autorisation ne soit prise.

(a) the request for development consent or the request for review of consent;
(a) la demande d'autorisation ou de révision de l'autorisation;