It follows inter alia that, under those provisions, the request to initiate criminal proceedings against a Member may be made by any authorised State body, the injured party as plaintiff or a private plaintiff.
Il s'ensuit notamment que, en vertu de ces dispositions, la demande d'engager des poursuites pénales contre un député peut être présentée par un organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur, ou par un demandeur privé.