Is the Commission willing to propose a directive which would require any organisation in the Union, private or public, to notify by e-mail or by letter every private individual whose personal data (such as name, social security number, driving licence number, bank or credit card numbers) may have fallen into the wrong hands?
La Commission entend-elle présenter une proposition de directive aux termes de laquelle, dans l’Union européenne, toute organisation - tant privée que publique - exerçant des activités serait tenue d’informer par courriel ou par lettre tout particulier dont des données personnelles (nom, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de carte bancaire ou de carte de crédit, etc.) auraient abouti chez des personnes non autorisées?