Traduction de «request for space availability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for space availability [ space availability request ]
demande de disponibilité

office space request, [ office space inquiry ]
demande de locaux

on a space available basis
selon disponibilités

non-revenue space available passenger
passager non payant en attente

belly space available
capacité disponible en soute

space available for the stowage of goods vehicles
espace destiné à l'arrimage des véhicules de marchandises

abortion available on request
avortement à la demande | avortement sur demande | avortement sur simple demande | avortement sur simple requête | interruption de grossesse sur simple demande

Safety data sheet available on request.
Fiche de données de sécurité disponible sur demande.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.
3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.

In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the CF, and approved in accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1083/2006.
De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.

(16d) In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013 pursuant to article 75(1) of Regulation(EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10% of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-2013 regarding the ERDF and the CF and approved in accordance with Article 28(3)b of Regulation (EC) No 1083/2006.
(16 quinquies) De plus, l'État membre requérant précise dans sa demande le montant de la somme, disponible à son bénéfice exclusif, prélevée sur l'enveloppe qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 et pouvant être consacrée à la réalisation des objectifs de l'instrument de partage des risques sur les crédits d'engagement du budget de l'Union relevant uniquement de la période 2012-2013, conformément à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l'État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion et approuvée conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1083/2006.

31. Considers it preferable that the Parliament's buildings are located close to each other; recalls, however, that this preference is in contradiction with the fact that there are three official places of work; stresses in this context that there is sufficient office space available for rent in the immediate vicinity of the European Parliament in Brussels, which could satisfy office space needs in the medium term and at the same time comply with the Parliament's financial and operating efficiency and environmental objectives;
31. estime préférable que les bâtiments du Parlement soient situés à proximité les uns des autres; rappelle néanmoins que cette préférence est en contradiction avec le fait qu'il y a trois lieux de travail officiels; souligne, dans ce contexte, qu'il y a suffisamment d'espaces de bureaux à louer à proximité immédiate du Parlement à Bruxelles, ce qui pourrait satisfaire à moyen terme les besoins en bureaux tout en répondant aux objectifs d'efficacité financière et opérationnelle ainsi qu'en termes d'environnement du Parlement;

28. Considers it preferable that the Parliament's buildings are located close to each other; recalls, however, that this preference is in contradiction with the fact that there are three official places of work; stresses in this context that there is sufficient office space available for rent in the immediate vicinity of the European Parliament in Brussels, which could satisfy office space needs in the medium term and at the same time comply with the Parliament's financial and operating efficiency and environmental objectives;
28. estime préférable que les bâtiments du Parlement soient situés à proximité les uns des autres; rappelle néanmoins que cette préférence entre en contradiction avec le fait qu'il y a trois lieux de travail officiels; souligne, dans ce contexte, qu'il y a suffisamment d’espaces de bureaux à louer à proximité immédiate du Parlement à Bruxelles, ce qui pourrait satisfaire les besoins à moyen terme en bureaux tout en assurant l'efficacité financière et opérationnelle de l'institution et en répondant à ses objectifs environnementaux;

The matching report will be sent to the requesting national contact point and will also be made available to the requested national contact point (to enable it to estimate the nature and number of possible follow-up requests for further available personal data and other information associated with the DNA-profile corresponding to the hit in accordance with Articles 5 and 10 of Decision 2008/615/JHA).
Les rapports de concordance seront adressés au point de contact national requérant et mis à la disposition du point de contact national requis (afin qu'il puisse évaluer la nature et le nombre des éventuelles demandes de suivi visant à obtenir d'autres données à caractère personnel disponibles et d'autres informations relatives au profil ADN correspondant à la concordance, conformément aux articles 5 et 10 de la décision 2008/615/JAI).

The place and the space available for each member of a household, and the quality of that space, are central to analysis of the quality of life that populations have.
Le local et l'espace disponible par membre de l'environnement familial ainsi que la qualité de cet espace constituent des éléments importants pour analyser la qualité de vie des populations.

Any space inside the pen used for feeding and watering receptacles shall be deducted from the space available for livestock within the pen.
L'espace consacré dans l'enclos aux réceptacles destinés à recevoir l'eau et les aliments est déduit de l'espace disponible pour le bétail dans l'enclos.

2. Member States shall ensure that all undertakings which assign telephone numbers to subscribers meet all reasonable requests to make available, for the purposes of the provision of publicly available directory enquiry services and directories, the relevant information in an agreed format on terms which are fair, objective, cost oriented and non-discriminatory.
2. Les États membres veillent à ce que toutes les entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés répondent à toutes les demandes raisonnables de mise à disposition, aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d'annuaire, des informations pertinentes, sous une forme convenue et à des conditions qui soient équitables, objectives, modulées en fonction des coûts et non discriminatoires.