Traduction de «request just made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

following a request made before ...
sur demande formulée avant ...

the organisation chart shall be made available on request
l'organigramme est consultable sur simple demande

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

Request for mediation made by trustee
Demande de médiation par le syndic

Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents
Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The latest annual report on public access to documents, released today, shows 6,447 requests were made for Commission documents in 2011. This compares to 6,361 in 2010 – and just 450 when the current rules entered into force in 2001.
Il ressort du dernier rapport annuel sur l'accès du public aux documents publié aujourd'hui que la Commission a reçu 6 447 demandes d'accès à ses documents en 2011, contre 6 361 en 2010 et à peine 450 en 2001, date de l'entrée en vigueur des dispositions actuelles.

– (FR) In adopting the resolution on EU cohesion and regional policy after 2013, the European Parliament has just given its support to the requests being made by the regions gathered together right now in Brussels for the Open Days.
– En adoptant la résolution sur la politique de cohésion et la politique régionale de l’Union européenne après 2013, Le Parlement européen vient d’apporter son soutien aux demandes formulées par les Régions réunies en ce moment à Bruxelles pour les Open Days.

I ought to say that, in my discussions with the authorities, I also made a specific request – I made, in fact, five specific requests which I will tell you about in just a moment – that doctors and medical staff from neighbouring countries be allowed to deploy in the areas worst hit, and they obtained authorisation for this on the day I left.
Je dois dire que, dans la discussion que j'ai eue avec les autorités, j'ai aussi demandé expressément – j'ai fait cinq demandes expresses et précises, je vous en parlerai sans doute rapidement dans un instant – qu'ils permettent aux docteurs et au personnel médical des pays de la région de se déployer dans les zones les plus sinistrées et le jour de mon départ, ils ont eu cette autorisation.

Some hon. members: No. Mr. Speaker, given the noble purpose for which the government House leader offered his motion just now, which I think is intended to facilitate members of the House who wish to attend the funeral of a former hon. member, which will be taking place tomorrow about noon, I wonder if the House could reconsider the request you just made to give unanimous consent to the government leader to make his proposition.
Monsieur le Président, compte tenu du noble but de la motion que le leader du gouvernement à la Chambre voulait présenter à l'instant, soit permettre aux députés qui le souhaitent d'assister, vers midi demain, aux funérailles d'un ancien collègue, je me demande si la Chambre accepterait de se prononcer de nouveau sur la demande de consentement unanime visant à permettre au leader du gouvernement de présenter cette motion. Je pose de nouveau la question.

Second, if a request is made, we will have to look at the whole situation, not just in Montreal, but also in the regions.
Deuxièmement, si une demande est déposée, il faudra considérer l'ensemble de la situation non seulement de Montréal, mais aussi des régions.

This was in response to a request repeatedly made by members of the Assembly, especially the ACP members, that there be a rotation between European countries, just as there was between their own countries.
C'est la réponse à une demande, maintes fois formulée par les membres de l'Assemblée, surtout les membres ACP, qui souhaitaient que la rotation entre leurs pays trouve sa pareille du côté européen.

Having said that, following your request, I suggest that we put to the House the sense of the proposal which I have just made.
Cela dit, suite à votre requête, je vous propose de consulter l'Assemblée sur le bien-fondé de la proposition que je viens de vous faire.

I am therefore repeating the request that our colleague, Mr Poos, has just made.
Je reprends donc ici la demande que vient de présenter notre collègue M. Poos.

Mr. Michel Gauthier (Roberval): Mr. Speaker, before agreeing to that request, I would like to point out that we had to wait until the very last minute to receive the request just made by the hon. member to proceed with this bill (1505 ) We are going to agree because of the interest we have in Western agriculture and because it is necessary to pass that legislation, but we object to being informed so late of a measure which disrupts the work schedule and upsets the planning of members who were to take part in the debate.
M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, avant d'agréer à cette demande, je vous ferai simplement remarquer que nous avons dû attendre jusqu'à la toute dernière minute pour obtenir une demande du gouvernement dans le sens qui vient d'être exprimé par le député, soit de passer immédiatement à ce projet de loi (1505) Nous allons y consentir à cause de l'intérêt qu'on porte à l'agriculture de l'Ouest et à la nécessité de passer cette mesure urgente, mais nous acceptons mal que cette demande nous arrive aussi tardivement et que cela nous oblige à bousculer tous les travaux prévus, de même que les personnes qui devaient prendre la parole sur ce projet de loi.

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, in light of the ruling you just made with regard to the words of the hon. member for Willowdale, I would like to draw your attention to citation 484 of Beauchesne's which reads in part as follows: (3) In the House of Commons a Member will not be permitted by the Speaker to indulge in any reflections of the House itself as a political institution; or to impute to any Member or Members unworthy motives for their actions in a particular case- Mr. Speaker, in light of this citation and in light of the ruling you just made with regard to the language used by the hon. member for Willowdale, I respectfully raise as a point of order a request that you apply the same principle to the question asked by the hon. member for Calgary Southeast which in effect involves an unworthy aspersion on a member of this House.
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, étant donné la décision que vous venez de rendre quant aux mots employés par le député de Willowdale, j'aimerais attirer votre attention sur le commentaire 484 du Beauchesne dont voici un extrait: 3) Le Président ne permet pas qu'un député, à la Chambre des communes, se laisse aller à des critiques contre la Chambre en tant qu'institution politique, prête des motifs indignes aux actes d'un ou de plusieurs députés dans un cas particulier . Monsieur le Président, à la lumière de ce commentaire et de votre récente décision quant au langage utilisé par le député de Willowdale, j'invoque respectueusement le Règlement en demandant que vous appliquiez le même principe à la question posée par la députée de Calgary-Sud-Est, qui a proféré une calomnie indigne contre un député en cette Chambre.