Traduction de «request relates would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

address customer requests in relation to shipments | handle customer requests related to freight | deal with requests of customers related to cargo | handle customer requests related to cargo
traiter les demandes des clients concernant le fret

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

following inquiries by the requested authority it is obvious that the envisaged costs or resources required to recover the administrative penalty and/or fine are disproportionate in relation to the amount to be recovered or would give rise to significant difficulties.
à la suite d'une enquête de l'autorité requise, il est manifeste que les sommes ou les ressources à mobiliser en vue d'exécuter une sanction et/ou une amende administrative sont disproportionnées par rapport au montant à recouvrer ou qu'il faudrait faire face à des difficultés considérables.

Unless there is an overriding public interest in disclosure, public authorities that are in possession of a copy of the assessment may refuse a request for access to it or a request to make it public, where disclosure would undermine the protection of commercial interests of the employer, including those relating to intellectual property.
À moins que la divulgation ne réponde à un intérêt public supérieur, les autorités publiques en possession d’une copie de l’évaluation peuvent rejeter une demande d’accès à ce document ou une demande visant à le rendre public, lorsqu’une divulgation est susceptible de compromettre la protection des intérêts commerciaux de l’employeur, y compris ceux liés à la propriété intellectuelle.

In the relations between Japan and two Member States, set out in Annex IV to this Agreement, assistance may be refused if the requested State considers that the conduct that is the subject of the investigation, prosecution or other proceeding, including judicial proceeding, in the requesting State would not constitute a criminal offence under the laws of the requested State.
Dans les relations entre le Japon et deux États membres visés à l’annexe IV du présent accord, l’entraide peut être refusée si l’État requis estime que les faits qui font l’objet de l’enquête, des poursuites ou d’une autre procédure, y compris d’une procédure judiciaire, dans l’État requérant, ne constituent pas une infraction pénale en vertu du droit de l’État requis.

The European Parliament's request to the EESC specifically relates to (a) what impact and benefits the mark would have in different policy areas, (b) what types of business would be interested in it on a voluntary basis, (c) what the options are for establishing a progressive mark, (d) what criteria should be met to obtain the mark, and (e) what would need to be done to raise awareness.
La demande adressée au CESE par le Parlement européen porte en particulier sur l'influence et l'importance du label dans les différents domaines politiques, les types d'entreprises qui pourraient être intéressées sur une base volontaire, la possibilité de créer un label progressif, les critères à respecter pour obtenir le label ainsi que les mesures à prendre pour le faire connaître.

It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.
Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.

The Parties may refuse requests for confiscation inter alia if the offence to which the request relates would not be an offence under the law of the requested Party, or if under the law of the requested Party confiscation is not provided for in respect of the type of offence to which the request relates.
Les parties peuvent rejeter des demandes de confiscation, entre autres, lorsque l'infraction à laquelle la demande se rapporte n'est pas une infraction au regard de la législation de la partie requise ou si l'infraction à laquelle se rapporte la demande ne peut pas donner lieu à une confiscation en vertu de la législation de la partie requise.

Finally, in relation to the priority of developing an EU-wide immigration policy, the Commission adopted in June 2003 a Communication on Immigration, Integration and Employment, responding to the Tampere European Council request to develop an integration policy for third country nationals, which would also cover employment-related issues.
Enfin, pour ce qui est de la priorité à accorder à l'élaboration d' une politique d’immigration à l’échelon communautaire , la Commission a adopté en juin 2003 une communication sur l'immigration, l'intégration et l'emploi en réponse à la demande formulée par le Conseil européen de Tampere d'élaborer une politique d'intégration des ressortissants de pays tiers qui couvrirait également des questions liées à l'emploi.

Exemption may be agreed if the registration of the requested data would create disproportionate difficulties for the national authorities in relation to the total landings, and if the respective species landed are sold locally.
La dérogation peut être accordée si l'enregistrement des données demandées est susceptible de créer pour les autorités nationales des difficultés disproportionnées par rapport aux quantités totales débarquées et si les différentes espèces débarquées sont vendues dans la région.