Vertaling van "request to admit facts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request to admit facts
demande d'aveux

serve a request to admit facts
signifier une réquisition d'aveu

request to admit documents
demande de reconnaissance de documents

notice to admit facts
avis demandant l'admission de faits [ avis demandant d'admettre des faits ]

Notice to Admit Facts
Avis demandant d'admettre des faits

request to admit
demande d'aveux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57 (1) A party who is served with a request to admit is deemed to admit the truth of a fact or the authenticity of a document set out in the request to admit unless that party serves a response to the request in form 256 of the Federal Courts Rules within 20 days after service of the request and denies the admission, setting out the grounds for the denial, with any modifications that the circumstances require.
57 (1) La partie qui reçoit signification d’une demande de reconnaissance est réputée reconnaître la véracité du fait ou l’authenticité du document qui en fait l’objet, sauf si, dans les vingt jours suivant la signification, elle signifie, motifs à l’appui, une dénégation établie selon la formule 256 des Règles des Cours fédérales, avec les adaptations nécessaires.

256. A party who is served with a request to admit is deemed to admit a fact or the authenticity of a document set out in the request to admit unless that party serves a response to the request in Form 256 within 20 days after its service and denies the admission, setting out the grounds for the denial.
256. La partie qui reçoit signification d’une demande de reconnaissance est réputée reconnaître la véracité du fait ou l’authenticité du document qui en fait l’objet, sauf si elle signifie une dénégation établie selon la formule 256, avec motifs à l’appui, dans les 20 jours suivant la signification.

(e) the costs of proving a fact shall be allowed to the party proving the fact, if a request to admit the fact was served under section 130 and the fact was not admitted, and the failure to do so has not been found by the Court to have been based on reasonable grounds.
e) les frais afférents à la preuve d’un fait doivent être accordés à la partie qui le prouve, si une demande d’aveux du fait a été signifiée en vertu de l’article 130 et que le fait n’a pas été admis, et que le défaut d’admettre le fait n’était pas fondé sur des motifs raisonnables, selon la Cour.

(2) Where the party on whom the request is served fails to serve a response as required by subsection (1), the party shall be deemed, for the purposes of the appeal only, to admit the truth of the facts or the authenticity of the documents mentioned in the request to admit.
(2) La partie qui reçoit signification d’une demande d’aveux et qui ne signifie pas sa réponse dans le délai prescrit au paragraphe (1) est réputée, aux fins de l’appel uniquement, reconnaître la véracité des faits ou l’authenticité des documents mentionnés dans la demande.

130 (1) A party may, at any time, by serving a request to admit, request any other party to admit, for the purposes of the appeal only, the truth of a fact or the authenticity of a document (Form 130)
130 (1) Une partie peut, en tout temps, demander à une autre partie, en lui signifiant une demande d’aveux, de reconnaître, aux fins de l’appel uniquement, la véracité d’un fait ou l’authenticité d’un document (Formule 130)

6. The parties which have acted in conformity with paragraph 2 may request that the facts and considerations on which final decisions are likely to be taken are made available to them.
6. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander que leur soient communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions finales seront vraisemblablement fondées.

The Commission did not understand the GOC's requests for the facts available used in respect to the lack of a market for LUR to be disclosed when no facts available were used to reject GOC claims in this matter and the analysis was done on the basis of information submitted by the GOC and exporting producers in this respect.
La Commission n'a pas compris les demandes des pouvoirs publics chinois relatives à la communication des informations disponibles utilisées en ce qui concerne l'absence d'un marché des DUS, alors qu'aucune donnée disponible n'a été utilisée pour rejeter les allégations à ce sujet et que l'analyse a été effectuée sur la base des renseignements transmis par les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs.

The Agency shall state the purpose of the request and the fact that it is made under this Regulation, and set a time-limit for the submission of the information.
L’Agence signale le but de la demande et le fait que celle-ci est formulée en vertu du présent règlement, et fixe un délai pour la communication de l'information.

6. The parties which have acted in conformity with paragraph 2 may request that the facts and considerations on which final decisions are likely to be taken be made available to them.
6. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander que leur soient communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions finales seront vraisemblablement fondées.

The Agency shall state the purpose of the request and the fact that it is made under this Regulation, and indicate a time-limit for the submission of the reply by the marketing authorisation holder, which shall be at least four weeks.
L’Agence indique l’objet de la demande, précise qu’elle est faite en application du présent règlement et fixe un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines pour la communication de la réponse du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.