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Late submission of the request
Translation

Traduction de «request until late » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
late submission of the request

retard de présentation de la demande


surcharge for late filing of the request for examination

surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We did not know of the province's request until late last year, when we acquired information under the federal Access to Information Act.

Ce n'est que l'an dernier que nous avons pris connaissance de la demande de la province, au moyen d'une demande d'accès sous le régime de la Loi fédérale sur l'accès à l'information.


The GOC also claimed that it did not understand from the Commission until late in the proceeding the potential consequences from the failure to provide the requested information on these programmes given that they concerned non-sampled companies.

Ils ont également fait valoir qu'ils n'ont pas compris, avant un stade avancé de la procédure, les explications de la Commission sur les conséquences éventuelles du défaut de communication des informations requises sur ces programmes, étant donné qu'elles concernaient des entreprises non retenues dans l'échantillon.


With respect to political interference, in addition to the interference caused by the delays imposed by Mr. Bellefeuille, the information commissioner also concluded that the minister's former executive assistant, David Robinson, issued instructions to “departmental officials not to answer access requests, no matter how late they may be, until the minister's communication needs had been met”.

En ce qui a trait à l'ingérence politique, outre l'ingérence causée par les retards imposés par M. Bellefeuille, le commissaire à l'information a également conclu que l'ancien chef de cabinet, David Robinson, avait donné pour instructions aux fonctionnaires du ministère de «ne pas répondre aux demandes d'accès à l'information, aussi en retard soient-elles, tant qu'on n'aurait pas répondu aux besoins du ministre en matière de communication».


80. Regrets the late migration to the Schengen Information System II and the increased costs incurred; welcomes the continued roll-out of the Visa Information System and the setting-up of the eu-LISA agency to handle their operational management; stresses that these new systems now need to stand the test of everyday use; reiterates its request that ‘new border management instruments or large-scale data storage systems should not be launched until the exist ...[+++]

80. regrette le passage tardif vers le système d'information Schengen II et l'augmentation des coûts encourus; se félicite de la poursuite du lancement du système d'information sur les visas et de la mise en place de l'agence eu-LISA chargée de la gestion opérationnelle; souligne que ces nouveaux systèmes doivent désormais passer l'épreuve d'une utilisation au quotidien; réitère sa demande de ne pas appliquer "les nouveaux instruments de gestion des frontières ou les nouveaux dispositifs de stockage de données de grande envergure [...] avan ...[+++]


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81. Regrets the late migration to the Schengen Information System II and the increased costs incurred; welcomes the continued roll-out of the Visa Information System and the setting-up of the eu-LISA agency to handle their operational management; stresses that these new systems now need to stand the test of everyday use; reiterates its request that ‘new border management instruments or large-scale data storage systems should not be launched until the exist ...[+++]

81. regrette le passage tardif vers le système d'information Schengen II et l'augmentation des coûts encourus; se félicite de la poursuite du lancement du système d'information sur les visas et de la mise en place de l'agence eu-LISA chargée de la gestion opérationnelle; souligne que ces nouveaux systèmes doivent désormais passer l'épreuve d'une utilisation au quotidien; réitère sa demande de ne pas appliquer «les nouveaux instruments de gestion des frontières ou les nouveaux dispositifs de stockage de données de grande envergure [...] avan ...[+++]


In the first cage where I was, one woman asked for her anti-depressants at noon and did not get them until late that night, despite making tens of requests to police officers.

Dans la première cage où j'étais, une femme a demandé ses antidépresseurs à compter de midi; elle ne les a pas eus avant tard dans la nuit, malgré des dizaines de demandes faites aux policiers.


While the United States and New Zealand have already sought WTO authorization to retaliate should the WTO uphold their challenge, their requests have been suspended until the end of any appeal process should one be requested (late October).

Bien que les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont déjà demandé l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion à l'endroit du Canada dans l'éventualité où le Groupe spécial leur donnerait raison, ces demandes ont été suspendues jusqu'à la fin du processus d'examen par le Groupe spécial, ce qui inclut la possibilité d'un appel, soit vers la fin d'octobre.


10. Accords the utmost importance to speeding up the payment of sums due by the Commission, currently subject to frequently unacceptable delays; calls on the Commission to take steps to ensure that the target it has set (payment in 60 days for 95% of invoices by 2002 - see Action 10) can be achieved as quickly as possible; requests also that the creditors concerned should be entitled to interest on late payments and that the audit reports should pay special attention to late payments; welcomes the creation of a register of received ...[+++]

10. accorde la plus grande importance à l'accélération des paiements des sommes dues par la Commission, qui actuellement accusent des retards souvent inacceptables; demande à celle-ci de faire en sorte que son objectif (95% des paiements à effectuer dans un délai de 60 jours d'ici à 2002 - voir action 10) puisse être atteint dans les plus brefs délais; demande également que les paiements tardifs donnent droit à des intérêts de retard aux créanciers concernés, et que les rapports d'audit accordent un intérêt particulier aux retards des paiements; se félicite de la création d'un registre des factures reçues à la Commission mais regrette ...[+++]


[Translation] Pursuant to the order made earlier this day, the House is deemed to have divided on the motion and the recorded division on the question is deemed to have been requested and deferred until December 11, at 6.30 p.m. [English] On behalf of the House I thank everybody who permitted us to have this late debate, all the people who worked long and hard tonight.

[Français] Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée avoir été mise au voix et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'à 18 h 30, le lundi 11 décembre. [Traduction] Je voudrais, au nom de la Chambre, remercier tous ceux et toutes celles qui nous ont permis de tenir ce débat jusqu'à une heure aussi tardive, qui ont fait de longues heures et travaillé fort ce soir.




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Date index: 2024-06-07
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