Traduction de «request would entail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The measures provided for in paragraph 1 may also be adopted when export licence applications relate to quantities which exceed or risk to exceed the normal trade pattern for one destination or group of destinations and issuing the licences requested would entail a risk of speculation, distortion of competition between operators, or disturbances of the trade concerned or the Community market.
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 peuvent être également adoptées lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des quantités qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal pour une destination ou un groupe de destinations et que la délivrance des certificats demandés comporte un risque de spéculation, de distorsion de concurrence entre opérateurs ou de perturbation des échanges concernés ou du marché communautaire.

So we don't deal with it at this point, could I ask you to maybe just research a little whether or not our request would entail any cost to this committee, and whether or not this information could be forthcoming in a short period of time, etc.?
Nous n'examinerons pas votre motion pour l'instant, mais je vais vous demander de procéder à quelques recherches pour savoir si la demande entraînerait des coûts au comité, si l'information peut nous être fournie rapidement, etc.

2. Investment firms shall inform clients in a durable medium about any right that client has to request a different categorisation and about any limitations to the level of client protection that a different categorisation would entail.
2. Les entreprises d'investissement informent, sur un support durable, tout client de son droit à demander une catégorisation différente et des limites de la protection dont il bénéficierait s'il changeait de catégorie.

In contrast, requesting search engine service providers to suppress legitimate and legal information that has entered the public domain would entail an interference with the freedom of expression of the publisher of the web page. In his view, it would amount to censorship of his published content by a private party.
En revanche, une demande tendant à faire supprimer des informations légales et légitimes qui sont entrées dans la sphère publique serait constitutive d’une ingérence dans la liberté d’expression de l’éditeur de la page web. Cela reviendrait selon lui à ce qu’un particulier censure son contenu publié.

2. Member States shall ensure that investment firms inform clients in a durable medium about any right that client has to request a different categorisation and about any limitations to the level of client protection that it would entail.
2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement informent, sur un support durable, tout client de son droit éventuel à demander une catégorisation différente et des limites qui pourraient en résulter au niveau de son degré de protection.

In accordance with the second subparagraph of Article 143b(5) of Regulation (EC) No 1782/2003 and in order to avoid managing numerous applications that would entail payments per holding lower than EUR 50, the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland and Slovakia have requested the authorisation to set the minimum size of eligible area par holding at a level higher than 0.3 ha.
Conformément à l'article 143 ter, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 et dans le but d'éviter la gestion d'un nombre important de demandes relatives à des paiements par exploitation qui seraient inférieurs à 50 euros, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie ont demandé l'autorisation de fixer la surface minimale admissible au bénéfice de l'aide par exploitation à un niveau supérieur à 0,3 hectares.

Would that not entail a lot more process at the level of the provinces, which then have to adjudicate each request on a case-by-case basis?
Cela n’entraînerait-il pas beaucoup plus de formalités au niveau des provinces, qui doivent alors régler chaque demande au cas par cas?

(7) Mitsubishi stated that to identify the figures necessary to provide the information requested would entail excessive and disproportionate amounts of work, since sales of the boilers in question represented only a small proportion of its total boiler turnover.
(7) Mitsubishi a indiqué que l'identification des données chiffrées nécessaires pour fournir les renseignements demandés exigerait de sa part des efforts démesurés et disproportionnés, étant donné que les ventes des chaudières en question ne représentent qu'une part peu élevée du chiffre d'affaires total qu'elle réalise dans le secteur des chaudières.

The Minister of Public Works and Government Services answered that it was unfortunately impossible to reply to their requests because it would entail too much expense.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux leur a répondu qu'il était malheureusement impossible de répondre à leurs demandes, parce que celles-ci occasionneraient trop de dépenses.

the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.
le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.