Traduction de «requested would bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring a request [ request | make a request ]
présenter une requête [ présenter une demande | introduire une demande ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

To give a few examples, following an EU intervention, China suspended labelling requirements that would otherwise affect the €680 million-worth EU cosmetics exports; Korea agreed to bring its rules for the size of car seats in line with international rules and Israel enabled companies from the whole of the EU to request market authorisation and export their pharmaceutical products.
Pour citer quelques exemples, à la suite d'une intervention de l'Union, la Chine a suspendu des exigences en matière d'étiquetage qui, autrement, auraient eu des répercussions sur les exportations de produits cosmétiques de l'Union, qui représentent un montant de 680 millions d'EUR; la Corée a accepté de mettre ses règles relatives à la taille des sièges de voiture en conformité avec les règles internationales et Israël a permis aux entreprises de l'ensemble de l'Union de demander des autorisations de mise sur le marché et d'exporter leurs produits pharmaceutiques.

The senator has proposed a specific observation that would bring out a specific aspect of the item under (b)(ii), the basic democratic rights and freedoms and so on, simply the observation that would request that the minister emphasize the application of gender guidelines to the designation of safe countries.
Le sénateur a proposé une observation précise qui ferait ressortir un aspect particulier du sous-alinéa b)(ii), les droits et libertés démocratiques fondamentales, et ainsi de suite. C'est simplement une observation dans laquelle on demande au ministre d'insister sur l'application des directives concernant la persécution fondée sur le sexe au moment de désigner les pays qui sont sûrs.

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (No “Paramount Obligation”); Paramount Pictures would not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV; Paramount Pictures would not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV.
2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);

Moreover, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.
Par ailleurs, et même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si la requérante en avait disposé à temps, elle aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.

In that regard, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.
À cet égard, même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si le requérant en avait disposé à temps, il aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.

In the last election campaign, the Prime Minister, very broadly, boldly and without any shadow of a doubt, said that the Federal Accountability Act would be the first bill the government would bring forward if he were elected and that it would incorporate the whole access to information draft bill that the Information Commissioner had brought forward at the request of a parliamentary committee.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a claironné avec audace et sans laisser planer l'ombre d'un doute que la première mesure législative présentée par son gouvernement serait la Loi fédérale sur la responsabilité, et qu'il y incorporerait la totalité de l'avant-projet de loi sur l'accès à l'information que le commissaire à l'information avait présenté à la demande d'un comité parlementaire.

Mr. Speaker, maybe members of the opposition would request to bring in legislation, but I cannot recall where the government of the day would request our permission to bring in legislation.
Monsieur le Président, les députés de l'opposition pourraient demander que l'on présente un projet de loi, mais je ne me souviens pas qu'un gouvernement ait demandé notre permission pour présenter un projet de loi.

Nonetheless, further to a US request only a few weeks ago, the Commission agreed to discuss the question of a possible revision of the 1992 Agreement provided that this would cover all forms of subsidies including those used in the US, and that the US would bring any subsidies for the Boeing 7E7 into conformity with the 1992 Agreement.
En dépit d’invitations répétées de la Commission, les États-Unis refusent depuis plus de deux ans de participer aux consultations bilatérales prévues par l’accord de 1992. Donnant suite à une demande américaine datant de deux semaines seulement, la Commission a néanmoins accepté de débattre d’une éventuelle révision de l’accord de 1992, à condition que les échanges portent sur toutes les formes de subventions, y compris celles utilisées aux États-Unis, et que les autorités américaines mettent toutes les subventions destinées au 7E7 de Boeing en conformité avec l’accord de 1992.

In summary, the bill before us would reduce tariffs on a broad range of goods used as inputs in Canadian manufacturing operations, which would bring our tariffs closer to those of the U.S. It would also reduce tariffs on certain finished goods, as requested by Canadian manufacturers.
En résumé, le présent projet de loi propose d'adopter des réductions tarifaires pour toute une gamme de produits utilisés comme intrants dans la fabrication de produits canadiens, ce qui rapprocherait nos tarifs de ceux des États-Unis. Il prévoit aussi une réduction des tarifs de certains autres produits finis, comme l'ont demandé les fabricants canadiens.