Traduction de «requesting entity justifies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

justified request
demande justifiée

JUPREQ | justified payment request message
demande de paiement justifié | JUPREQ

justified request
demande dûment motivée

entity service request
demande de service de l'entité

entity request
demande concernant les entités

Organization Requesting Designation as a Reporting Entity for the Proposed Goods and Services Tax
Organisation demandant la désignation comme entité de rapport aux fins de l'application de la taxe sur les produits et services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Data may be provided to the entities referred to in paragraph 2 upon their request to the central administrator or to a national administrator if such requests are justified and necessary for the purposes of investigation, detection, prosecution, tax administration or enforcement, auditing and financial supervision of fraud involving allowances or Kyoto units, or of money laundering, terrorism financing, other serious crime, market manipulation for which the accounts in the Union registry or the KP registries may be an instrument, or of breaches of Union or national law ensuring the functioning the Union ETS.
3. Les entités visées au paragraphe 2 peuvent obtenir des données, sur demande présentée à l'administrateur central ou à un administrateur national, si la demande est fondée et répond à des besoins d'enquête, de détection et de répression, à des exigences de l'administration fiscale ou de recouvrement, à des besoins d'audit et de supervision des actes de fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, d'autres délits graves, les manipulations de marché aux fins desquelles les comptes du registre de l'Union ou les registres PK pourraient servir d'instrument, ou les violations du droit de l'Union ou du droit national garantissant le fonctionnement du SEQE de l'Union.

5. If the information provided by the requesting entity justifies the request for an economic equilibrium test to be carried out, and the information provided by the applicant seeking access is not sufficient to invalidate the request for such a test, the access shall not be granted.
5. Si les informations fournies par l'entité requérante justifient la demande de réalisation d'un test de l'équilibre économique et que les informations fournies par le demandeur sollicitant l'accès ne suffisent pas à invalider la demande d'un tel test, l'accès n'est pas accordé.

26.1 (1) If, after the coming into force of this subsection, an applicant fails to comply with a notice of allowance requisitioning payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) of Schedule II only because they paid in error the small entity fee instead of the standard fee referred to in paragraph 3(4)(b), the Commissioner is authorized to extend the 12-month period prescribed by section 98 or 152 to make a request for reinstatement in respect of that failure if the Commissioner is satisfied that the circumstances justify the extension.
26.1 (1) Dans le cas de la requête de rétablissement visée aux articles 98 ou 152, le commissaire est autorisé à proroger la période de douze mois qui y est prévue, s’il estime que les circonstances le justifient et que la seule raison du défaut du demandeur de se conformer à l’avis de paiement de la taxe finale prévue à l’alinéa 6a) de l’annexe II, après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, est qu’il a payé par erreur la taxe applicable aux petites entités plutôt que la taxe générale visée à l’alinéa 3(4)b).

2. The requesting entity shall justify any proposed exclusion of commercially sensitive information.
2. L'entité requérante justifie toute proposition de non-publication d'informations commercialement sensibles.

EU rules (Directive 2004/18/EC and Directive 2004/17/EC ) provide that procuring EU entities can request bidders from third countries to justify abnormally low-priced tenders and to reject abnormally low-priced bids when bidders cannot demonstrate that the state aid that explains the price gap has been legally granted.
Les règles de l’UE (directive 2004/18/CE et directive 2004/17/CE ) disposent que les entités adjudicatrices de l’UE peuvent demander aux soumissionnaires des pays tiers de justifier leurs prix anormalement bas et rejeter les offres lorsque les soumissionnaires ne peuvent pas démontrer que l’aide d’État expliquant cette différence a été légalement octroyée.

It must be added that an acquisition of qualifying shareholdings may result in a transfer of effective control of the target entity. However, there should be the possibility for supervisors, in justified cases, to request less extensive information for the purpose of an assessment, so that market participants are able to operate effectively in the securities market.
De plus, l'acquisition de participations qualifiées peut entraîner un transfert de la direction effective de l'entité cible, mais les contrôleurs doivent avoir la possibilité de demander, dans des cas justifiés, un nombre plus limité d'informations aux fins d'une évaluation, de manière à ce que les acteurs du marché puissent agir avec l'efficacité voulue sur le marché des valeurs mobilières.

However, the Commission considered that the amendments introduced did not justify the restriction on the exercise of voting rights by public entities and consequently, on 7 July 2004, sent Spain a letter of formal notice requesting further information.
La Commission a cependant estimé que les modifications ainsi apportées ne justifiaient pas la limitation de l'exercice des droits de vote des entités publiques. Elle a donc envoyé à l'Espagne, le 7 juillet 2004, une lettre de mise en demeure demandant des informations complémentaires.