Vertaling van "requesting state knows " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

requesting state
Etat demandeur

requested State
Etat requis

requested state
Etat requis

requesting State
État requérant

requested State
État requis

Requesting State
Etat requérant

requesting state
État demandeur

request of a foreign state
demande d'un État étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in particular the analysis of the ‘information’ and ‘level 1’ messages showed that a number of them were focused on risk assessment issues and that a large part of them were requests to know if events similar to those which have been notified were identified in other Member States.
Toutefois, l’analyse des messages de type «information» et «niveau 1» a révélé que nombre d’entre eux portaient sur des questions d’évaluation des risques et qu’une majeure partie de ceux-ci étaient des requêtes visant à savoir si des événements similaires à ceux ayant été notifiés avaient été identifiés dans d’autres États membres.

What would happen if, following a treaty, a foreign state, a signatory to the treaty, were to request extradition and we were to decide to comply with the request while knowing that if extradited, this individual would be facing the death penalty?
Qu'est-ce qui arrive si, à la suite d'un traité, un État étranger, partie au traité, demande l'extradition et que nous, nous réagissions en disant oui tout en sachant qu'en l'extradant, une personne fera face à la peine de mort.

Given the number of requests we know of in Canada in recent time, and given what we know of what is going in the United States.You'll recall that in June 2013, the FISA court in the U.S. required Verizon to provide the NSA with all its customer metadata within the United States, including local phone calls.
Mais si vous désirez obtenir les métadonnées, il vous suffit de respecter le critère des « motifs raisonnables de soupçonner ». Étant donné le nombre de requêtes présentées au Canada, récemment, et compte tenu de ce que nous savons sur ce qui se passe aux États-Unis.Vous vous rappellerez qu'en juin 2013, la cour constituée en vertu de la FISA, aux États-Unis, avait demandé à l'entreprise Verizon de fournir à la NSA les métadonnées de tous ses clients des États-Unis, y compris les métadonnées associées aux appels téléphoniques locaux.

When a request comes from a foreign state, the Canadian government does not have to comply with it; yet there have never been any cases in which a request for extradition has been refused, as far as I know.
Lorsqu'une demande d'extradition nous est faite par un autre pays, le gouvernement canadien n'est pas tenu de s'y plier. Or, que je sache, il n'y a jamais eu de cas de refus d'une demande d'extradition.

3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for international protection, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the applicant bases his or her application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.
3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l’examen de la demande de protection internationale, l’État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.

3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum ð international protection ï , the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.
3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.

I know I'm not a lawyer, but I don't understand why it isn't this simple: the requesting state says it wants a certain person for a certain crime, and the responding state, in my opinion, should simply determine if this is the person.
Je ne suis pas avocat bien sûr, mais je ne comprends pas ce qu'il y a de si compliqué: l'État requérant demande l'extradition d'une personne pour un crime, et l'État répondant, à mon point de vue, devrait se contenter de vérifier s'il s'agit de la bonne personne.

‘legal assistance’ means the assistance necessary to enable applicants to know and assert their rights and to ensure that applications are fully and effectively dealt with in the requested State.
«assistance juridique» désigne l’assistance nécessaire pour permettre aux demandeurs de connaître et de faire valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes seront traitées de façon complète et efficace dans l’État requis.

We know that the first protocol prohibited the illegal export of cultural property from occupied territories and required the return of such property in the event of illegal export, and it allowed for the safekeeping of cultural property by a state party at the request of another state party in the event of an armed conflict.
Nous savons que le premier protocole interdisait l'exportation illégale de biens culturels de territoires occupés et exigeait que de tels biens soient retournés en cas d'exportation illégale. Il permettait aussi la garde en lieu sûr de biens culturels par un État partie à la demande d'un autre État partie en cas de conflit armé.

3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.
3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.