Traduction de «requesting state must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

requesting state
Etat demandeur

requesting State
État requérant

requested State
État requis

Requesting State
Etat requérant

requested state
Etat requis

requesting state
État demandeur

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

request of a foreign state
demande d'un État étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The application must state whether a vendor magazine licence, a user magazine licence or a user magazine zone licence is requested and must include the following information:
La demande indique le type de licence demandé, soit une licence de poudrière (vendeur), une licence de poudrière (utilisateur) ou une licence de poudrière (utilisateur-zone), et contient les renseignements suivants :

The application must state whether a licence or a certificate is requested and must include the following information:
La demande contient une mention précisant si la demande vise une licence ou un site satellite et les renseignements suivants :

In the first phase, which is often referred to as the judicial phase, an extradition judge must determine on the basis of affidavit evidence submitted by the requesting state whether the conduct in the foreign state would constitute an offence in Canada.
À la première étape, souvent qualifiée de judiciaire, un juge doit établir, sur la foi de la preuve par affidavit qui lui est présentée par l'État demandant l'extradition, si les actes commis dans cet État étranger constitueraient une infraction au Canada.

The proposal for a framework decision also takes up the principle established in Article 4 of the Convention of 29 May 2000, under which the requested State must, to the maximum extent possible, provide assistance in accordance with the formalities and procedures expressly indicated by the requesting State.
En outre, le principe établi dans l'article 4 de la Convention du 29 mai 2000 est repris par la proposition de décision-cadre. Selon ce principe, l'État requis assure l'entraide en respectant dans toute la mesure du possible les formalités et procédures expressément indiquées par l'État requérant.

each Member State must be able, upon request, to send using SafeSeaNet information on the ship and on the dangerous or polluting goods on board without delay to the national and local competent authorities of another Member State. This must not lead to Member States routinely requesting information on ships and their cargoes for purposes other than maritime safety or security or the protection of the maritime environment.
chaque État membre doit être en mesure de transmettre sans délai aux autorités compétentes nationales et locales d'un autre État membre qui en fait la demande, en utilisant SafaSeaNet, les informations concernant le navire et les marchandises dangereuses ou polluantes se trouvant à bord, ce qui ne peut impliquer que les États membres demandent systématiquement des informations sur les navires et leurs cargaisons, à des fins autres que la sûreté et la sécurité maritimes ou la protection de l'environnement marin.

“(c) each Member State must be able, upon request, to send information on the ship and the dangerous or polluting goods on board without delay to the competent authority of another Member State. This must not lead to Member States routinely requesting information on ships and their cargoes for purposes other than maritime safety or security or the protection of the maritime environment”.
(c) chaque État membre doit être en mesure de transmettre sans délai à l'autorité compétente d'un autre État membre qui en fait la demande les informations concernant le navire et les marchandises dangereuses ou polluantes se trouvant à bord, ce qui ne peut impliquer que les États membres demandent systématiquement des informations sur les navires et leurs cargaisons, à des fins autres que la sûreté ou la sécurité maritimes ou la protection de l'environnement marin".

The requesting Member State must always ascertain, first of all, whether removal to the state of destination is possible using a direct flight.
L’État membre requérant doit vérifier avant toute chose si l’éloignement vers l’État de destination peut se faire par un vol direct.

The request from a member state for an asylum applicant to be processed or be taken back by another Member State must contain information enabling the requested Member State to check that it is responsible.
La demande d'un État membre tendant à ce que la demande d'asile soit traitée ou à ce que le demandeur d'asile soit repris en charge par un autre État membre doit contenir des informations permettant à l'État membre requis de vérifier qu'il est compétent.

According to the provisions of the Protocol, the Member States must provide, on request and under certain conditions, information on bank accounts established in the requested Member State by a person subject to criminal proceedings in the requesting Member State.
Selon les dispositifs du Protocole les Etats membres doivent fournir sur demande et sous certaines conditions des informations concernant des comptes bancaires établis dans l'Etat membre requis par une personne assujettie à une procédure criminelle dans l'Etat membre requérant.