536.3 If a request for a preliminary inquiry is made, the prosecutor or, if the request was made by the accused, counsel for the accused shall, within the period fixed by rules of court made under section 482 or 482.1 or, if there are no such rules, by the justice, provide the court and the other party with a statement that identifies
536.3 En cas de demande d’enquête préliminaire, le poursuivant ou, si la demande a été faite par le prévenu, l’avocat de ce dernier doit, dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par le juge de paix, fournir au tribunal et à l’autre partie une déclaration énonçant :