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Following a request made before ...
International Search or Seizure Act
Request made in open court

Traduction de «requests made today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
following a request made before ...

sur demande formulée avant ...


the Court cannot grant the most recent request made by Ireland

la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande


request made in open court

demande présentée lors d'une audience


the organisation chart shall be made available on request

l'organigramme est consultable sur simple demande


Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents


International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The requests made today by Councillor Layton and I are really part of formal requests the City of Toronto has made by and large to the federal government over the last year or so.

Les demandes présentées aujourd'hui par le conseiller Layton et par moi-même s'intègrent aux requêtes officielles soumises par la ville de Toronto au gouvernement fédéral depuis un an.


Following a request made by the Belgian authorities, the European Commission has today agreed to modify the 2014-2020 Cohesion Policy programme for Brussels in order to redirect a portion of funding towards a social inclusion project.

Suite à la demande des autorités belges, aujourd'hui la Commission européenne a accepté de modifier le programme Bruxellois de politique de cohésion 2014-2020 et de rediriger ainsi une partie du financement pour un projet d'inclusion sociale.


The request made today involves both the operating funds of $21.7 million and some financial flexibility against future appropriations in order for the museum construction to be finished as quickly as possible.

La demande qui est faite aujourd'hui concerne à la fois les fonds de fonctionnement de 21,7 millions de dollars, mais également une flexibilité financière pour ce qui est des appropriations futures afin de permettre au musée de compléter la construction plus rapidement.


Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, also in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union said: "Today's vote paves the way for the EU to expand its technical support service providing dedicated, tailor-made expertise to help Member States design and implement important growth-enhancing reforms, on their request.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce sujet: «Le vote intervenu aujourd'hui donne la possibilité à l'Union de développer son service d'appui technique, qui met à la disposition des États membres, à leur demande, des compétences spécialisées et parfaitement adaptées aux besoins pour les aider à concevoir et à mettre en œuvre des réformes cruciales pour la croissance.


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The requests being made today are quite simple: respect, a listening ear and immediate change.

Les demandes formulées aujourd'hui sont très simples: du respect, de l'écoute et du changement dès maintenant.


Today's proposal completes the picture by tackling mismatches with non-EU countries and is being made at the request of the Member States themselves.

La proposition présentée aujourd'hui vient compléter les dispositions en vigueur en s'attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les États membres eux-mêmes.


Condemning the repressive measures and the disproportionate use of violence, requesting the freezing of the ill-gotten assets of the Ben Ali family, and supporting the establishment of three committees aimed at combating the corruption that has characterised Tunisia’s system of government for the last 23 years: those were the requests made today by the European Parliament.

Condamner les mesures répressives et l’usage disproportionné de la violence, demander le gel des biens mal acquis de la famille Ben Ali et soutenir la création de trois comités de lutte contre la corruption, qui caractérise le système de gouvernement de la Tunisie depuis 23 ans: telles étaient les revendications formulées aujourd’hui par le Parlement européen.


I wonder about this sometimes, not least when I hear the Commissioner say today that, following talks with the minister, she heard the request made of the government of national unity to give its support and that Abbas has made the same request.

Je me le demande parfois, surtout quand j’entends la commissaire dire aujourd’hui que, suite aux discussions avec le ministre, elle a entendu la demande de soutien du gouvernement d’union nationale et la même demande faite par M. Abbas.


However, I would request that arrangements be made today to deliver copies of Professor Savoie's report to honourable senators, because I think it might have a very important bearing on Bill C-12.

Je demanderais toutefois que l'on prenne aujourd'hui les dispositions nécessaires pour que le rapport du professeur Savoie soit distribué aux sénateurs car je pense qu'il aura des répercussions importantes sur le projet de loi C-12.


SPECIAL DEBATE Pursuant to order made today, Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Collenette (Minister of National Defence), moved, That this House, taking note of the tragic events which have taken place in and around Gorazde, and NATO's agreement in February to a UN request for the use of air support to protect a safe area around Sarajevo, consider the request contained in the UN Secretary General's April 18 letter to the Secretary General of the North Atlantic Treaty ...[+++]

DÉBAT SPÉCIAL Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale), propose, Que cette Chambre, à la lumière des événements tragiques qui se déroulent à Gorajde, et prenant note qu'au mois de février de cette année, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord a donné son accord à la demande des Nations Unies pour un appui aérien pour défendre une zone protégée autour de Sarajevo, considère la demande contenue dans la lettre du 18 avril du Secrétaire général de 1'ONU au Secrétaire général de l'OTAN demandant que les arrangements pour défend ...[+++]




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Date index: 2024-11-17
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