On 18 January 2013, pursuant to the obligation in paragraph 1 of entry 6, the European Commission requested the European Chemicals Agency (‘the Agency’) to prepare an Annex XV dossier in accordance with Article 69(1) of REACH with a view to prohibiting the placing on the market and use of diaphragms containing chrysotile.
Le 18 janvier 2013, conformément à l'obligation prévue à l'entrée 6, paragraphe 1, la Commission européenne a invité l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») à préparer un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV, en application de l'article 69, paragraphe 1, de REACH, en vue d'interdire la mise sur le marché et l'utilisation des diaphragmes contenant de la chrysotile.