Vertaling van "requests were rejected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

rejection of the request for limitation as inadmissible
rejet de la demande en limitation pour irrecevabilité

rejection of the request or limitation of the Community patent
rejet de la demande ou limitation du brevet communautaire

implied decision rejecting (a request)
décision implicite de rejet

Exporter or Producer Re-determination Request Rejection
Rejet de la demande de réexamen de l'exportateur ou du producteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Too many requests are unfounded: in 2014, 55% of the asylum requests resulted in a negative decision and for some nationalities almost all asylum requests were rejected, hampering the capacity of Member States to provide swift protection to those in need.
Un trop grand nombre de demandes ne sont, en effet, pas fondées: en 2014, 55 % des demandes d'asile se sont soldées par une décision négative et, pour certaines nationalités, presque toutes les demandes ont été rejetées, ce qui limite la capacité des États membres à fournir rapidement une protection aux personnes dans le besoin.

The Office shall also reject the request for conversion where the conditions to designate the Member State which is a party to the Madrid Protocol or to the Madrid Agreement were fulfilled neither on the date of the designation of the Union nor on the date on which the application for conversion was received or, pursuant to the last sentence of Article 113(1), is deemed to have been received by the Office.
L'Office rejette également la requête en transformation lorsque les conditions de désignation de l'État membre qui est partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid n'étaient pas remplies, ni à la date de la désignation de l'Union, ni à la date à laquelle la requête en transformation a été reçue ou, conformément à l'article 113, paragraphe 1, dernière phrase, est réputée avoir été reçue par l'Office.

The Office shall also reject the request for conversion where the conditions to designate the Member State which is a party to the Madrid Protocol or to the Madrid Agreement were fulfilled neither on the date of the designation of the Union nor on the date on which the application for conversion was received or, pursuant to the last sentence of Article 140(1), is deemed to have been received by the Office.
L'Office rejette également la requête en transformation lorsque les conditions de désignation de l'État membre qui est partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid n'étaient remplies ni à la date de la désignation de l'Union, ni à la date à laquelle la requête en transformation a été reçue ou, conformément à l'article 140, paragraphe 1, dernière phrase, est réputée avoir été reçue par l'Office.

No verification visits were carried out to the companies which were considered not to fulfil the conditions to be eligible for an exemption or whose request was rejected.
Aucune visite de vérification n'a été effectuée auprès des sociétés qui ont été considérées comme ne remplissant pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exemption ou dont la demande a été rejetée.

This request was rejected as these codes were not included in the original complaint and the products covered by such codes have different physical and technical characteristics from the products covered by the complaint.
Cette demande a été rejetée, puisque ces codes n'étaient pas inclus dans la plainte initiale et que les produits relevant de ces codes ont des caractéristiques physiques et techniques différentes des produits couverts par la plainte.

On that basis and given budgetary constraints, requests in the programs for Union funding related to non-priority actions, such as installation of Automatic Identification Systems (AIS) on board fishing vessels and those training projects having no link with improvements to be brought in the control systems of Member States, were rejected since they were not dedicated to the priority areas defined above.
Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes, accompagnant les programmes, de participation financière de l’Union liées à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipements d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche et les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres ont été rejetées, au motif qu’elles ne concernent pas les domaines prioritaires susvisés.

Another part of their request was rejected on the ground that the documents in question were subject to legal professional privilege (‘LPP’) claims then under adjudication by the Court of Justice.
J’ai rejeté une autre partie de sa demande au motif que les documents en question étaient soumis aux droits à la protection accordée aux communications entre l'avocat et son client, alors en jugement à la Cour de justice.

[10] Apart from the request by the Czech Republic to Germany concerning baptismal fonts (Taufbecken ), rejected for lapse of time in 2008, the other actions were still ongoing at the end of 2007.
[10] Hormis la demande de la République tchèque à l’encontre de l’Allemagne pour les fonts baptismaux (Taufbecken ) rejetée pour prescription en 2008, les autres actions étaient toujours en cours à la fin de 2007.

[18] In 2004, two requests from Italy were rejected by the Dutch and German courts respectively concerning proceedings brought in 2002 for the return of a Greek panoplia, and proceedings dating from 2001 concerning 911 archaeological items.
[18] En 2004, deux requêtes de l’Italie ont été rejetées par les tribunaux hollandais et allemand respectivement pour une action introduite en 2002 pour la restitution d’une armature grecque (panoplia) et pour une autre action de 2001 relative à 911 pièces archéologiques.